Ramillet La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

Ramillet La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

pour conséquence d'exiger un recours interne habilitant à examiner le contenu d'un « grief défendable » fondé sur la Convention et à offrir le redressement approprié (voir, parmi beaucoup d'autres, Ramirez

un examen évolutif des circonstances, de la situation et de la conduite de la personne détenue et celle-ci doit pouvoir bénéficier de garanties procédurales afin d’éviter tout risque d’arbitraire ( Ramirez

étant compatibles avec l’article 3 de la Convention dans une affaire où, chaque heure de la nuit entre minuit et six heures du matin, le détenu en question était bruyamment réveillé par les gardiens ( Ramirez

mesure et que, eu égard aux exigences pratiques de l’emprisonnement, sa santé et son bien-être sont assurés de manière adéquate ( Kudła [GC], n o 30210/96, §§ 92-94, CEDH   2000 ‑ XI), et Ramirez

arrivé en France puissent être qualifiées d’extradition irrégulière, ce qui n’est pas le cas en l’espèce, l’extradition ne saurait être, en tant que telle, contraire à la Convention (voir Illich Sanchez Ramirez

In the case of Moghaddas v.

A une date non précisée à la fin de l’année 2000, l’affaire fut portée devant le tribunal de district de Montana. 10.

lives in Sarajevo Halil DURMIŠEVIĆ was born on 03/03/1944 and lives in Sarajevo Husein DURMIŠEVIĆ was born on 18/07/1972 and lives in Rogatica Mušan DŽEBO was born on 16/04/1945 and lives in Ilidža Ramiz

        Le requérant est représenté devant la Commission par Maître João Furtado Ramiro, avocat au barreau de Torres Vedras.

Besse a lu son rapport et entendu les observations de : - Me Ramière de Fortanier, représentant les requérants, qui a repris ses conclusions et moyens, en précisant en outre que le maire ne pouvait dans

fonctions par jugement du Tribunal de Commerce de Bayonne en date du 06 septembre 2021 [Adresse 2] [Localité 4] Représentées par Me Elsa ORABE, avocat au barreau de BAYONNE Assistées de Me Nicolas MONTADIER

Bulgarie (n o 72001/01) La requérante, Radka Hristova Atanasova, est une ressortissante bulgare née en 1958 et résidant à Montana (Bulgarie).

    On an unspecified date the Campania Regional Council authorised the Alto Tammaro Mountain Municipalities Authority ( comunità montana Alto Tammaro   – hereinafter “the Mountain Authority

EDITIONS DE BOCCARD en liquidation judiciaire, [Adresse 1] [Localité 4] Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 434 122 511, Représentée par Me Nicolas MONTADIER

nourri plutôt que de tenter, par tous les moyens de venir en aide à ces sinistrés que par ailleurs nous ne connaissons pas, même si une appaméenne, Chrystel B..., était sous les décombres de l'Hôtel Montana

F G, représentés par la SELARL Becam Moncalis, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 mars 2021 par lequel le maire de la commune de Chilly-Mazarin a retiré le permis de construire accordé