Par un arrêt contradictoire du 10 septembre 1999, la cour régionale de Riga rejeta le recours du requérant, en se ralliant en substance aux constats et aux arguments du Sénat.

Par une décision du 27 novembre 1999, le Sénat de la Cour suprême le rejeta, en se déclarant incompétent pour l’examiner.

Il est ainsi demandé au sénat de l’université d’accepter que les étudiants passent les examens de fin d’études.   » 11 .

Proceedings before the Senate of the Supreme Court 23 .

On 3   February 1978 the Saarbrücken Court of Appeal (Fourth Senate) dismissed the applicant's appeal as ill-founded.

With the same judgment the Senate allowed an appeal on points of law by the applicant.

    On 7   November 2007 the Senate of the Supreme Court adopted a decision (no.

  Referring to a judgment of one of the senates of the Federal Court of Justice deciding in civil matters (X.

application des dispositions des articles 945-1 du Code de Procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 MARS 2010, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Eric SENNA

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 22 septembre 2025 tenue en présence de Mme Benoit-Lamaitrie, greffière : - le rapport de Mme Gosselin ; - les observations de Me Senah, avocat de

A..., représenté par Me Senah, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 12 mars 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son titre de séjour, l’a obligé à quitter

A B, représenté par Me Senah, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler les arrêtés du 18 mai 2020 et du 8 février 2021 ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme

A, représenté par Me Senah, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros à lui verser au titre de

Localité 5] Représentant : Me Yann GARRIGUE de la SELARL LEXAVOUE MONTPELLIER GARRIGUE, GARRIGUE, LAPORTE, avocat au barreau de MONTPELLIER Le VINGT SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT DEUX, Nous, Eric SENNA

[I] [K] [Adresse 2] Représentant : Me François PARRAT de la SCP PARRAT-LLATI, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES Le VINGT AVRIL DEUX MILLE VINGT TROIS, Nous, Eric SENNA, président de chambre

KIAREVA [Adresse 3] [Localité 2] Représentant : Me Vanessa ARSLAN ARIKAN de la SELARL VAA AVOCATS, avocat au barreau de BEZIERS Le ONZE AOUT DEUX MILLE VINGT DEUX, Nous, Eric SENNA, président

Max Y..., demeurant relais de la Cabre, route nationale, 13560 Senas, en cassation d'un jugement rendu le 12 février 1993 par le tribunal de grande instance de Tarascon, au profit de M. le directeur

determinat suċċessivi’ – Nuqqas ta’ osservanza mill-persuna li timpjega tat-terminu legali mogħti sabiex timtela pożizzjoni okkupata provviżorjament mill-ħaddiem għal żmien determinat – Proroga impliċita ta’ sena