Arrest van het Hof van 2 augustus 1993.#Commissie van de Europese Gemeenschappen tegen Helleense Republiek.

Arrest van het Hof (Derde kamer) van 13 januari 2021.#Bundesrepublik Deutschland tegen XT.#Verzoek van het Bundesverwaltungsgericht om een prejudiciële beslissing.

Arrest van het Gerecht van eerste aanleg (Vierde kamer - uitgebreid) van 15 juni 2000.#Alzetta Mauro en anderen tegen Commissie van de Europese Gemeenschappen.

Arrest van het Gerecht van eerste aanleg (Derde kamer) van 10 mei 2001.#Kaufring AG en anderen tegen Commissie van de Europese Gemeenschappen.

qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne, 8 juillet 2004) d'avoir annulé la désignation de Mme X... en qualité de délégué syndicale au sein de l'établissement Val

Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions ; d Attendu que la chambre d'accusation n'a été saisie d'aucun mémoire régulièrement déposé par l'inculpé ; que dès lors le demandeur fait vainement

et alors que, d'autre part, le certificat de travail est quérable et non portable, même lorsque sa délivrance est ordonnée sous astreinte, et qu'il appartenait au salarié de justifier qu'il avait vainement

août 1991 Christian X..., salarié de la société BSN, a été grièvement brûlé par un jet de vapeur alors qu'il effectuait avec deux de ses collègues un travail de maintenance sur une chaudière ; que la vanne

___ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Galerie Vano

opposer à cette contrainte et aux demandes de Pôle emploi la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée du jugement rendu le 17 janvier 2012 par le tribunal de grande instance de Vannes

1983 ; puis que la société DIN a essayé de récupérer le véhicule gagé ; une ordonnance avec commandement de restituer prise le 1er avril 1983 ayant été signifiée à sa personne le 2 mai 1983 ; qu'en vain

société civile professionnelle GATINEAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAL-D'OISE

regard des articles 1859 et 1844-7 du Code civil ; 2 / que les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé d'une société civile qu'après avoir préalablement et vainement

U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 MAI 2022 La société Val

le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 23-17.633 contre l'arrêt rendu le 17 avril 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'association Val-d'Oise

Arrest van het Hof van 15 november 1983.#Commissie van de Europese Gemeenschappen tegen Italiaanse Republiek.

Arrest van het Hof van 22 oktober 1970.#Paul Craeynest en Michel Vandewalle tegen Belgische Staat.#Verzoek om een prejudiciële beslissing: Hof van Cassatie - België.#Zaak 12-70.

Conclusie van advocaat-generaal Reischl van 10 maart 1977. # Compagnie Industrielle et Agricole du Comté de Loheac en anderen tegen Raad en Commissie van de Europese Gemeenschappen. # Gevoegde zaken 54

Arrest van het Hof van 12 juli 1979.#Strafzaak tegen Adriano Grosoli.#Verzoek om een prejudiciële beslissing: Pretura di Padova - Italië.#Maximumprijzen van rundvlees.#Zaak 223/78.

Arrest van het Hof van 17 juni 1980.#Calpak SpA en Società Emiliana Lavorazione Frutta SpA tegen Commissie van de Europese Gemeenschappen.#Produktiesteun - Williamsperen.#Gevoegde zaken 789 en 790/79.