D..., constructeur de l'hôtel, et les Consorts R... riverains, certes annexée à l'acte de propriété du 23 septembre 2016 de la société NBHR SBH et autorisant M. M... F...

laquelle le prévenu avait autorité puisqu'il s'agissait de la fille de sa concubine vivant au domicile familial ; "alors, d'une part, que l'élément constitutif du délit d'agression sexuelle par l'usage

. ; qu'aux termes de l'acte de partage amiable de leurs successions, intervenu le 19 décembre 2003, Mme A... a reçu, en indivision avec son frère, M. I...

Dans l'acte, l'acquéreur s'est engagé à construire sur la parcelle un ensemble immobilier à usage d'habitation dans un délai de quatre ans.

1965; 2 ) que comme le relève la cour d'appel, l'assemblée générale du 1er octobre 1980 avait pour objet expressément précisé de faire tomber le lot n 6 dans les parties communes en l'affectant à un usage

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 17 octobre 2000, qui, dans l'information suivie notamment contre Elisabeth X..., épouse Y..., des chefs de faux et usage

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que les époux Y..., propriétaires de locaux à usage commercial donnés en location à Mme

effectif" à la date de référence ; qu'en se bornant à justifier son évaluation pour les parcelles n°s 1, 19, 21, 23, 34, 64 et 87 en les considérant comme "en situation privilégiée", sans rechercher l'usage

Par acte sous seing privé en date du 5 novembre 2024, la SAS [W] a consenti un bail à usage d’habitation à Monsieur [P] [N] concernant l’appartement précité.

auquel il est destiné ; qu'en subordonnant le point de départ de la prescription à l'intervention d'une déclaration d'achèvement des travaux, sans rechercher si, à la date du premier acte interruptif

Par acte du 28 novembre 1993, la SCI a acquis le lot n° 24, à usage de garage selon le règlement de copropriété, transformé en local commercial par le précédent propriétaire. 3.

18 mois avec sursis ; "aux motifs que "lorsqu'Agnès X... se faisait remettre une somme d'argent par un commerçant ou un chef d'entreprise, celui-ci n'avait nullement l'intention de se livrer à un acte

la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Montpellier, en date du 17 décembre 2020, qui, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte des chefs de faux et usage

d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation [leur acquisition en propriété ou en jouissance] ; que l'article L. 312-3 du même code, en sa rédaction applicable au litige, n'exclut que les prêts

: Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 20 mars 2001, rendu sur renvoi après cassation (3e Civ, 18 novembre 1998, n° 1631 D), que les consorts X... ont, par acte

du 17 février 1999, qui a confirmé l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction sur leur plainte contre personne non dénommée des chefs d'escroquerie, abus de confiance, faux et usage

X..., après avoir laissé aux époux de Y... l'usage des meubles vendus, leur a fait commandement, le 27 octobre 1988, de les lui délivrer ; que les époux de Y... ont formé opposition à ce commandement,

exploitation ostréicole avec le bénéfice des autorisations d'exploitation ; que ces mutations ont été soumises au droit fixe prévu par l'article 732 du Code général des impôts ; que par un troisième acte