demander le report de la fin d'exercice comptable à la SA Lejamtel afin que celui-ci soit en accord chronologique avec les autres sociétés ; que l'expert a retenu que l'absence de facturation et de paiement

Alors que les dispositions de l'article L. 622-21 du code de commerce n'interdisent que les actions qui tendent à la condamnation d'un débiteur sous le coup d'une procédure collective au paiement d'une

Au titre du paiement de la prestation compensatoire, elle soutient que monsieur [E] en est l'unique débiteur et qu'elle ne peut être payée par la société ASWE Invest, paiement constitutif d'un abus de

de ces sommes augmentées de la TVA au taux applicable au jour de la réalisation des prestations concernées, sous déduction de la somme de 5 500 euros HT déjà réglée, alors : « 1°/ que toute juridiction

* Concernant l'action en nullité du contrat principal pour dol Le premier juge a déclaré prescrite la demande des acquéreurs en raison du fait que l'action en nullité a pour point de départ le jour

, entraîner la restitution des prestations reçues de part et d'autre, c'est-à-dire du capital versé par le prêteur et des échéances réglées par les emprunteurs ; qu'à cet égard, la société Financo sollicite

X... devait être déchargé de ses obligations, dès lors que la banque avait volontairement accepté de percevoir le prix de vente d'un immeuble à titre de paiement de la dette, renonçant ainsi à toute action

Legoux, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Donne acte à la société Hachette Filipacchi presse, venant aux droits de la société Hachette Déco publications, de ce qu'elle reprend l'instance

[V], des actions en responsabilité, fondées sur l'atteinte à leur honneur. 7.

Aux termes de ses dernières conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 11 février 2026, Madame [P] [T] sollicite quant à elle : - que l’action en paiement de Madame [D] dirigée contre elle

, pour permettre ensuite à l'action en indemnisation de prospérer

l'accord donné par ces derniers ; qu'en outre, même s'il s'avérait - ce qui n'est pas le cas en l'espèce - que les droits d'auteurs ont été acquittés dans le pays où les disques ont été acquis, ce paiement

La juridiction a retenu une faute du prêteur en l'absence de vérification de la régularité du bon de commande et en délivrant les fonds avant l'exécution complète des prestations, à savoir avant raccordement

Sur la verification par le prêteur de la parfaite exécution du contrat principal: Les obligations de l'emprunteur ne prennent effet qu'à compter de l'exécution de la prestation de services qui doit

société Crédit immobilier de France Centre-Est (la banque) a consenti à M. et Mme B... un prêt destiné à financer l'acquisition d'une maison d'habitation, garanti par une inscription de privilège de prêteur

(les consorts B...) ; que le 2 août 2011, les consorts B... ont assigné la banque aux fins de voir à titre principal constater la prescription de son action ; que I...

Le Juge des contentieux de la protection a relevé d’office notamment le moyen tiré de la forclusion de l’action en paiement, le moyen tiré de la déchéance du droit aux intérêts conventionnels en raison

octobre 2001 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 14 septembre 2004) de l'avoir débouté de sa demande en paiement

La SCI ayant refusé de payer ces travaux complémentaires, la société Go services a assigné en paiement la société BC ingénierie devant un tribunal de commerce, laquelle a appelé en garantie la SCI.

n'aurait ni intérêt, ni qualité à agir, au motif que l'organisme de caution l'a informée le 24 mai 2021 avoir été actionné par le prêteur.