, d’usage de faux documents à la fin de 1994 et en 1995 concernant des versements de salaire, et d’avoir conclu le 12 mai 1995 un contrat fictif pour tourner la législation fiscale.

nom figure en en-tête, et ne peut dès lors être sanctionnée pour une faute éventuellement commise par une autre société ; - le service n’apporte pas la démonstration, qui lui incombe, du caractère fictif

B C, exerce une activité de fabrication et de commercialisation de produits gastronomiques.

L'EXCEPTION DE NULLITE DE L'ORDONNANCE DE RENVOI ET DE LA CITATION, AUX MOTIFS QUE, POUR CHACUNE DES FACTURES VISEES A LA PREVENTION, IL EST FAIT GRIEF AUX PREVENUS D'AVOIR, SOUS UN NOM DE VENDEUR FICTIF

été fictive ,que dans le cadre de l'exploitation du fonds de commerce ,elle déterminait librement les horaires de travail et la rémunération de son personnel.

de son activité à l'adresse de son siège social au Royaume-Uni.

soient condamnés à supporter l'insuffisance d'actif de celle-ci ; Sur le premier moyen : Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes alors, selon le moyen, qu'est fictive

A D était associé majoritaire de la SARL D, devenue la SARL Plâtrerie de Savoie, qui a cessé son activité le 31 décembre 2015, et de la SARL D Plâtrerie, créée le 4 mars 2015, qui exerçait la même activité

au sein de cabinets et sociétés, français et étrangers, dont celles du groupe CGPA, a estimé que « la résidence, la nature des revenus et l'activité professionnelle des administrateurs et dirigeants des

B est associé unique et président de la société par actions simplifiée (SAS) SAIT qui exerce une activité de travaux d'isolation, plâtrerie et peinture.

d'incompétence et la demande d'irrecevabilité de l'action au visa de l'article 3-1 du règlement CEE 1346/2000 pour des motifs tirés de « la simple lecture du jugement correctionnel qui révèle que l'activité

n'était qu'apparente ; que la fourniture d'une caution par le dirigeant d'une personne morale et la prise en compte de la personnalité de son dirigeant ne caractérisent pas la fictivité d'une société ;

[J] avec elle a un caractère fictif'' ; qu'en se déterminant ainsi au regard des éléments de preuve produits aux débats par le salarié pour conclure à l'absence de lien de subordination juridique le liant

fiscales correspondantes et en omettant de passer les écritures comptables y afférentes, -l'exercice sur le territoire français par les sociétés Temperalternativo Lda et Munca Intérim Srl d'une activité

renvoyé devant la juridiction correctionnelle pour avoir, de novembre 1991 à octobre 1993, trompé la Caisse précitée en employant des manoeuvres frauduleuses consistant en des facturations de soins fictifs

Quant à l'intervention active alléguée de M.

Elle en a déduit que ces factures présentent un caractère fictif.

la société DISCOUNT MARKET * [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] * [Localité 1] * DEMANDEUR - en personne ЕТ - Monsieur [L] [U] [Adresse 4] [Localité 2] DÉFENDEUR - non comparant TRIBUNAL DES ACTIVITES