d'un délai égal à celui de l'administration pour présenter ses propres réclamations ".

Il y a donc lieu d'accueillir la fin de non-recevoir invoquée par l'administration. Sur la procédure d'imposition : 4.

Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boittiaux, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de M.

X... en qualité d'administrateur légal.

J’avais l’intention de retourner en Italie avec ma femme mais elle, elle refuse car elle a sa vie ici en France.

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de la banque depuis 1987 ; que, le 15 juin 1992, le conseil d'administration a révoqué Marc X... de ses fonctions d'administrateur ; Que Philippe Y..., embauché comme directeur général adjoint de la