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3 867 résultats pour « agrément retiré par décision administrative »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2434176_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

de refus de permis de construire du 26 octobre 2022 ; 2°) d'ordonner la suspension de la décision du 12 avril 2023 par laquelle la maire de Paris a refusé de retirer ce permis de construire ; 3°)

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000030192201

Admin. suprême

4 février 2015

4 février 2015

L'inexécution des engagements souscrits en vue d'obtenir un agrément administratif ou le non-respect des conditions auxquelles l'octroi de ce dernier a été subordonné entraîne le retrait de l'agrément,

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL03873_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

a retiré son agrément en qualité de membre du comité de direction du casino d'Alet-les-Bains ainsi que la décision par laquelle cette même autorité a implicitement rejeté son recours gracieux présenté

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01233_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

le lui retirer, par une décision du 21 juin 2019.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2329040_20240207

Administratif

7 février 2024

7 février 2024

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2400694_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

ou de l'employeur, peut retirer l'agrément après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations.

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020869117

Admin. suprême

29 mai 2009

29 mai 2009

de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à la suspension de la décision du 19 novembre 2008 du préfet de la région Pays

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2209347_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Les recours administratifs préalables formés devant la Commission nationale d'agrément et de contrôle à l'encontre des décisions des commissions d'agrément et de contrôle territorialement compétentes intervenues

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:497052.20240923

Admin. suprême

23 septembre 2024

23 septembre 2024

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, d'ordonner

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2404449_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

A défaut de notification d'une décision dans ce délai, l'agrément est réputé acquis (…) / Si les conditions de l'agrément cessent d'être remplies, le président du conseil départemental peut, après avis

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201864_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

Il soutient que : - la décision est entachée d'un vice de procédure en ce qu'il n'a pas pu accéder à son dossier administratif ; - le courrier du 22 mars 2022 l'informant de la décision du maire prononçant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2305684_20231115

Administratif

15 novembre 2023

15 novembre 2023

, la suspension de l'exécution de la décision du 26 avril 2023 par laquelle le président du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine a retiré son agrément d'assistante familiale, ainsi que de la décision

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000035744016

Admin. suprême

15 septembre 2017

15 septembre 2017

L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 4 juillet 2017 par laquelle le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007896473

Admin. suprême

3 juillet 1996

3 juillet 1996

X... demande l'annulation du jugement du 3 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 14 juillet 1988

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2300670_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

de sécurité (CNAPS) rejetant son recours administratif préalable obligatoire contre la décision, notifiée le 2 novembre 2021, de la commission locale d’agrément et de contrôle du Sud-Ouest refusant de

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2306638_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007781186

Admin. suprême

9 novembre 1990

9 novembre 1990

, s'agissant d'une décision administrative et non juridictionnelle, la circonstance que la décision attaquée n'ait pas comporté de mentions de nature à établir la régularité de la composition de l'organisme

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:504224.20250723

Admin. suprême

23 juillet 2025

23 juillet 2025

A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de la décision du

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:504242.20250723

Admin. suprême

23 juillet 2025

23 juillet 2025

l'exécution de la décision du 31 janvier 2025 par laquelle le président du conseil départemental des Hautes-Alpes lui a retiré son agrément d'assistante familiale et de la décision du 18 mars 2025 par

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00943_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

30 mai 2024

B A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 2 avril 2021 par laquelle la préfète de la Gironde a rejeté sa demande d'agrément en qualité d'agent de sûreté aéroportuaire

Source officielle

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