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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2434176_20250207
7 février 2025
de refus de permis de construire du 26 octobre 2022 ; 2°) d'ordonner la suspension de la décision du 12 avril 2023 par laquelle la maire de Paris a refusé de retirer ce permis de construire ; 3°)
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000030192201
4 février 2015
L'inexécution des engagements souscrits en vue d'obtenir un agrément administratif ou le non-respect des conditions auxquelles l'octroi de ce dernier a été subordonné entraîne le retrait de l'agrément,
3ème chambre
DCA_21TL03873_20230307
7 mars 2023
a retiré son agrément en qualité de membre du comité de direction du casino d'Alet-les-Bains ainsi que la décision par laquelle cette même autorité a implicitement rejeté son recours gracieux présenté
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01233_20251118
18 novembre 2025
le lui retirer, par une décision du 21 juin 2019.
ORTA_2329040_20240207
7 février 2024
Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2400694_20240206
6 février 2024
ou de l'employeur, peut retirer l'agrément après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations.
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020869117
29 mai 2009
de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à la suspension de la décision du 19 novembre 2008 du préfet de la région Pays
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2209347_20221018
18 octobre 2022
Les recours administratifs préalables formés devant la Commission nationale d'agrément et de contrôle à l'encontre des décisions des commissions d'agrément et de contrôle territorialement compétentes intervenues
ECLI:FR:CECHS:2024:497052.20240923
23 septembre 2024
Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, d'ordonner
6ème chambre
DTA_2404449_20260224
24 février 2026
A défaut de notification d'une décision dans ce délai, l'agrément est réputé acquis (…) / Si les conditions de l'agrément cessent d'être remplies, le président du conseil départemental peut, après avis
2ème chambre
DTA_2201864_20230623
23 juin 2023
Il soutient que : - la décision est entachée d'un vice de procédure en ce qu'il n'a pas pu accéder à son dossier administratif ; - le courrier du 22 mars 2022 l'informant de la décision du maire prononçant
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2305684_20231115
15 novembre 2023
, la suspension de l'exécution de la décision du 26 avril 2023 par laquelle le président du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine a retiré son agrément d'assistante familiale, ainsi que de la décision
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000035744016
15 septembre 2017
L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 4 juillet 2017 par laquelle le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007896473
3 juillet 1996
X... demande l'annulation du jugement du 3 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 14 juillet 1988
4ème Chambre
DTA_2300670_20260402
2 avril 2026
de sécurité (CNAPS) rejetant son recours administratif préalable obligatoire contre la décision, notifiée le 2 novembre 2021, de la commission locale d’agrément et de contrôle du Sud-Ouest refusant de
DTA_2306638_20260129
29 janvier 2026
-1 du code de justice administrative.
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007781186
9 novembre 1990
, s'agissant d'une décision administrative et non juridictionnelle, la circonstance que la décision attaquée n'ait pas comporté de mentions de nature à établir la régularité de la composition de l'organisme
1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:504224.20250723
23 juillet 2025
A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de la décision du
ECLI:FR:CECHS:2025:504242.20250723
l'exécution de la décision du 31 janvier 2025 par laquelle le président du conseil départemental des Hautes-Alpes lui a retiré son agrément d'assistante familiale et de la décision du 18 mars 2025 par
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00943_20240530
30 mai 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 2 avril 2021 par laquelle la préfète de la Gironde a rejeté sa demande d'agrément en qualité d'agent de sûreté aéroportuaire
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