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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2304170_20240326
26 mars 2024
travaux de nettoyage ; - elle a ainsi décidé de vendre la parcelle concernée mais une vente ne peut être envisagée tant que la succession n'est pas finalisée ; - l'arrêté comporte un " vice de rédaction
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2305165_20231125
25 novembre 2023
du jury d'admissibilité du concours externe d'ingénieur, spécialité infrastructures et réseaux, option voirie et réseaux divers, session 2023 qui lui a attribué la note de 5,60/20 sur l'épreuve de rédaction
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2509414_20251024
24 octobre 2025
demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le jury de l’examen professionnel de technicien principal deuxième classe lui a attribué la note de 6,75/20 à l’épreuve de « rédaction
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000033404339
16 novembre 2016
A la suite d'un contrôle sur pièces, consécutif à la vérification de la comptabilité de la société SGI, l'administration fiscale a remis en cause la réduction d'impôt sur le revenu obtenue par M. et Mme
3ème chambre
DTA_1908951_20221110
10 novembre 2022
Pour remettre en cause la réduction d'impôt prévue par les dispositions précitées de l'article 199 undecies A du code général des impôts dont bénéficiait M.
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00468
13 avril 2022
formulé une promesse unilatérale de contrat et que la rétractation de la société n'empêchait pas la conclusion du contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction
comm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00421
29 avril 2014
sa troisième branche, ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1252 du code civil et l'article L. 631-20 du code de commerce, dans sa rédaction
5ème chambre sociale PH
69ddce19cdc6046d472a8134
13 avril 2026
de détachement, ni à leur durée ; et de plus, le contrat signé le 27 août 2017 est un contrat à durée indéterminée, conclu sans limitation de durée, - il a été convoqué par l'[5] Gard qui lui a annoncé
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300540
10 septembre 2020
faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en énonçant, pour décider que Mme K... ne justifiait pas de l'état d'enclavement de son fonds, que "le témoignage de Mme Q... annoncé
cr
6137262bcd580146774237b4
17 septembre 2002
déchargeant du paiement d'un an d'intérêts, alors qu'il ne s'agissait que d'un simple différé de paiement d'échéances de crédit ou de location-vente ; Attendu par ailleurs que, pour retenir que l'annonce
Pôle 6 - Chambre 9
6034a60b70ec979225c6cbdc
26 octobre 2016
Cet accord comprenait d'une part des mesures de GPEC proprement dites, d'autre part un accord de méthode prévoyant des mesures incitatives pouvant être mises en 'uvre en cas de nécessité de réduction et
Pôle 5 - Chambre 7
624fd253a90b1d2df98ec08c
7 avril 2022
' La quatrième rubrique est intitulée «'exigences rédactionnelles et techniques': normes de qualité à appliquer à vos annonces et à votre site web'», laquelle comporte également des sous-rubriques'qu'il
8ème Chambre
DTA_2109468_20230720
20 juillet 2023
Cette annonce propose également de manière expresse un hébergement avec couchage.
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022364596
16 juin 2010
de l'article R. 611-22 du code de justice administrative : Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2503912_20251031
31 octobre 2025
D’une part, aux termes de l’article de l’article L 224-2 du code de la route, dans sa rédaction applicable à la date de l’arrêté litigieux : « I.
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2504135_20260224
24 février 2026
Aux termes de l’article 1407 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l’année d’imposition en litige : « I. – La taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2410803_20241121
21 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction en vigueur à compter du 15 juillet 2024 : " La décision portant obligation de quitter
ORTA_2408734_20240930
30 septembre 2024
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00052
19 janvier 2010
de capital aura, ou aurait pour conséquence inéluctable de réduire la valeur du nantissement, pour en déduire logiquement que la réduction de capital "votée par Détroyat" constituait un trouble manifestement
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2508285_20250829
29 août 2025
B... demande au tribunal de prononcer la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l’année 2024, à raison d’un bien sis 9 bis, rue
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