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ARTICLE
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EXTRAIT
Article Annexe 245-A.6
FICHE DE RENSEIGNEMENTS TECHNIQUES POUR LES NAVIRES INTRACOMMUNAUTAIRES (en application de l'article 245-1.03 alinéa 2 de la division 245)
Article 14
Les mesures prises en application de la présente loi cessent d'avoir effet en même temps que prend fin l'état d'urgence.
Article R2122-63
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 28 > 04
Le fichier des électeurs contient les données relatives à la liste électorale établie en application de l'article L. 2122-10-4.
Article D2135-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 17 > 27
En application du 2° de l'article L. 2135-13, le fonds attribue les crédits versés par l'Etat selon les modalités suivantes :
Article R2232-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 28 > 40
Les conditions dans lesquelles l'employeur recueille l'approbation des salariés en application des articles L. 2232-21 à L. 2232-23 sont les suivantes :
Article L822-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 15 > 70
Les garanties d'origine émises mais non transférées en application de l'article L. 822-3 sont mises aux enchères par l'autorité administrative.
Article L215-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 33
A l'intérieur des zones délimitées en application de l'article L. 215-1, le département dispose d'un droit de préemption.
Article R474-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 85 > 44
-Lorsqu'un usager adresse par voie électronique une demande, une déclaration, un document ou une information en application du présent livre :
Article Annexe 1
RELATIVE À L'ÉCHANTILLONNAGE Cette annexe concerne l'échantillonnage destiné au suivi de la bonne application du cahier des charges dans le cadre des autocontrôles.
Article 7
Les fonctionnaires recrutés en application de l'article 4 sont nommés et classés dans le grade de technicien des installations conformément aux dispositions suivantes :
Article R551-6-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 10 > 02
Les arrêtés pris en application de l'article R. 551-6-1 sont publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article R162-98
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 00
Pour un même patient, une même indication et pour chaque période facturable en application de la périodicité mentionnée au I de l'article R. 162-95 :
Article R3224-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 01
En application de l'article L. 3224-1, peuvent recourir à la sous-traitance sans être inscrites au registre des commissionnaires de transport :
Article L951-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 86 > 05
Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, l'article L. 123-11-6 est rédigé comme suit :
Article R5784-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 46
Pour son application à Wallis-et-Futuna, le dernier alinéa de l'article R. 5442-4 est ainsi rédigé :
Article L5731-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 83 > 91
Pour son application à Saint-Barthélemy, l'article L. 5112-1-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
Article L5741-4
Pour son application à Saint-Martin, l'article L. 5112-1-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
Article D951-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 99
Pour son application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, l'article D. 914-4 est ainsi rédigé :
Article R952-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 06
Pour son application à Saint-Barthélemy, l'article R. 941-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
Article R205-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 82 > 36
Les documents, produits, objets, estampilles et marques saisis en application du III de l'article L. 205-7 sont immédiatement inventoriés.
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