300 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Elle fonde son action sur les dispositions des articles 1193 et suivants et 1251 du code civil.

- Sur la consultation des délégués du personnel : Il résulte des dispositions de l'article L. 1226-15 du code du travail que l'inobservation par l'employeur de la consultation des délégués

1251, 3° du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles L. 242-1 et L. 243-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article

1251 3e du code civil à l'encontre des sociétés Etandex et Lanco devenue Surf France, à compter de l'arrêt de la cour d'appel du 2 mai 1986, ne les avait engagées que les 9 et 13 novembre 2001, en a exactement

titre d'avances, prêts ou acomptes par une personne morale visée à l'article 108 du code général des impôts, ont été considérées comme revenus distribués en application du a de l'article 111 dudit code

234 du code civil ensemble les articles 1135 et 1136 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que le jugement du 3 juin 1996 ayant définitivement prononcé le divorce des époux Y... avait expressément

Les intérêts seront eux-mêmes capitalisés en application de l'article 1154 ancien du code civil (article 1343-2 nouveau).

la cour d'appel d'Amiens ; Condamne la société Kone aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Kone et condamne celle-ci à payer à M.

700 du code de procédure civile ; CONDAMNÉ [F] [R] aux dépens.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

et au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 FEVRIER 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

Y... aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article L. 122-24-4 devenu L. 1226-2, L. 1226-3 et L. 1226

L 1226 - 14 du code du travail, outre une indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et les intérêts légaux.

la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne Mme Y..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société Superdis, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Ortec industrie aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société