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10 277 résultats pour « article 1399 du Code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

60794c859ba5988459c45e57

Cassation

16 juillet 1993

16 juillet 1993

X... et Mme Y... en nullité de la donation, sur le fondement de l'article 1167 du Code civil, et en renouvellement de l'inscription hypothécaire sur le bien objet de la donation ; que, de leur côté, M.

Source officielle

Page 58 sur 514

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TJ

JAF section 1 cab 1

6584912fe41137cbf9fc846d

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 1 cab 1 N° RG 23/36206 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2I6I N° MINUTE 1 JUGEMENT Art. 233 -234 du Code Civil Rendu le 21

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

67ef68a96b85edc07d34539e

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

APPELANTE à : [5] SIS [Adresse 1] [Localité 3] INTIMEE Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ; Vu le désistement d'appel en date du 27 mars

Source officielle
CA

5e Chambre

65336b96bb40ec8318f31f3f

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ; Vu le désistement d'appel en date du 30 Mars 2023 reçu au greffe le 03 Avril 2023; Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente ;

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2022:OR90424

Cassation

14 avril 2022

14 avril 2022

[E] [J] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro P 21-17.576 formé le 3 juin 2021 par la société Checkport sureté à l'encontre de l'arrêt

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2022:OR90425

Cassation

14 avril 2022

14 avril 2022

[S] [J] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro R 21-17.578 formé le 3 juin 2021 par la société Checkport sureté à l'encontre de l'arrêt

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2023:OR90590

Cassation

25 mai 2023

25 mai 2023

[X] [U] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro U 22-16.619 formé le 20 mai 2022 par la société LC SPA à l'encontre de l'arrêt rendu le

Source officielle
CA

2e chambre civile

66a33c3302a12a235bae6dde

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

L'article 1152 ancien du code civil (devenu l'article 1231-5 du code civil) dispose : ' Lorsque la convention porte que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2007442_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Elle soutient que : - la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 18 du code civil et des

Source officielle
CA

8ème chambre

677f67a68c38f76f78303331

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Art. 906-2 du code de procédure civile) N° RG 24/07245 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P4WP Affaire : Appel Ordonnance Référé, origine TJ

Source officielle
CA

Avis

CADA:20156178

Appel

4 février 2016

4 février 2016

La commission rappelle qu'en vertu de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, "sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100819_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

Elle soutient que : - cette décision méconnaît les dispositions de l'article 2 du décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 et de l'article 18 du code civil dès lors que le père de l'enfant, qui a reconnu

Source officielle
CC

civ1

60794cc59ba5988459c46c2e

Cassation

14 janvier 1997

14 janvier 1997

Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir relevé que M.

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TJ

CABINET 2 JAF

69d039d6cdc6046d4708cad3

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

450 du code de procédure civile ;         VU les articles 233 et 234 du code civil et les articles 1123 et 1125 du code de procédure civile ; VU le procès-verbal d’acceptation du principe de la rupture

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CC

comm

6079d3729ba5988459c5955f

Cassation

17 mars 1981

17 mars 1981

OPERATIONS, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT CARACTERISE UNE ACTIVITE COMMERCIALE ET N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE BENEFICE DE L'ARTICLE

Source officielle
CC

soc

6079b2079ba5988459c55499

Cassation

29 octobre 1973

29 octobre 1973

Sur le premier moyen pris de la violation des articles 1134, 1315, 1349, 1353, 1779, 1780 du Code civil, 19, 23, 29m, 31 et suivants du livre 1er Code du travail, 5 de la convention collective des ingénieurs

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300146

Cassation

15 février 2023

15 février 2023

1273 (devenu 1330) et 1271 (devenu 1329) du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1273 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février

Source officielle
TJ

3ème Ch.section A

669640a6f5112d8edd056748

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

450 du Code de procédure civile ; VU les articles 237 et 238 du code civil ; VU l'ordonnance sur mesures provisoires du 05 décembre 2022 ; PRONONCE le divorce de Madame [M] [C] et de Monsieur [G] [

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

6285e1426a1876057df5d3c4

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

COUR D'APPEL DE NANCY Chambre Sociale ORDONNANCE DE JONCTION Minute numéro 1339/2022 RG N°22/00251 - N° Portalis DBVR-V-B7G-E5KQ PARTIES EN CAUSE : [1] c/ Monsieur [H] [I], assisté

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TJ

Ch2 Divorce

69ced206cdc6046d47e7cc76

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles

Source officielle