est fait grief à l'arrêt d'avoir infirmé le jugement du tribunal de grande instance d'Epinal du 26 mars 1998, d'avoir dit que les dispositions de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ne sont

de la route, devait faire l'objet d'un arrêté et d'une signalisation conformément aux dispositions des articles R. 413-14 et R. 411-25 du code de la route ; - la mesure est disproportionnée et préjudicie

Enfin, aux termes de l'article R. 512-46-14 du même code : " Le dossier est tenu à disposition du public en mairie du lieu d'implantation du projet et sur le site internet de la préfecture pendant une

René- contre un arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 14 mai 1987 qui l'a condamné pour homicides et blessures involontaires, délit de fuite et contravention au Code de

(article 229-19, alinéa 1er, du Code pénal) ; qu'il résulte des pièces au dossier et des débats que Boudjema X... et son collègue Z... avaient signalé leur intervention au personnel municipal chargé

Sur le fondement de l’artile L316 du code de la route permettait aux policiers d’agir. - sur l’irrégulartité du contrôle routier en ce qu’il n’est pas mentionné que cleui-ci a été dirigé sous le contrôle

[W] comme étant d'origine non professionnelle, - juger qu'elle n'a pas violé son obligation de santé, - juger l'article L.1226-14 du code du travail inapplicable, - juger le licenciement pour inaptitude

Aux termes de l'article L. 116-1 du code de la voirie routière : " La répression des infractions à la police de la conservation du domaine public routier est poursuivie devant la juridiction judiciaire

L. 1, L. 14, R. 40-1, R. 266 du Code de la route, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Bernard X... coupable de conduite sous l'empire d'un état alcoolique

D'une part, aux termes de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérés comme documents administratifs () les documents produits ou reçus, dans le cadre

AUDE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE L'ACCIDENT SURVENU LE 12 OCTOBRE 1970 SUR LA ROUTE NATIONALE

lieu au retrait des points du permis de conduire prévu par le quatrième alinéa de l'article L. 223-1 du code de la route ".

, conformément aux articles L. 235-2 et L. 224-2 du code de la route.

Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de la loi, en ce que les dispositions du Code de la route ne seraient pas applicables aux cyclistes ; Attendu

de la route, devait faire l'objet d'un arrêté et d'une signalisation conformément aux dispositions des articles R. 413-14 et R. 411-25 du code de la route ; - il y a une disproportion entre la gravité

de la route, devait faire l'objet d'un arrêté et d'une signalisation conformément aux dispositions des articles R. 413-14 et R. 411-25 du code de la route ; - il y a une disproportion entre la gravité

de l'article L. 235-1 du code de la route qui ont établi l'usage de substances ou de plantes classées comme stupéfiants, infraction commise le 14 octobre 2023 à 23 heures 45 sur la commune de Saint-Maur-des-Fossés

de la route concernant les limitations de vitesse, en l'espèce en ayant roulé à 181 km/ h, alors que la vitesse était limitée à 130 km/ h, fait prévu et réprimé par les articles R. 10, R. 232-1, R. 266