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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
18° chambre 1ère section
66a297ae80b1d994348a6142
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Au soutien de ses prétentions, la SAS KLEPIERRE GRAND LITTORAL énonce: qu’en vertu de l’article 1728 alinéa 2 du code civil, l’obligation essentielle du locataire est de régler le loyer selon les termes
Source officielle2ème chambre section C
66878cf805d6f7f678d49330
4 juillet 2024
4 juillet 2024
1728 et suivants du code de procédure civile et de l'article L.412-4 Code des procédures civiles d'exécution, de : recevoir Mme [J] en son appel ; Le déclaré bien fondé ; Y faisant droit, réformer
Source officielle1re chambre 2e section
6033e168bba57392bd43e646
14 mars 2017
14 mars 2017
et suivants et 1728 et suivants du Code civil, l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, les articles 9, 32-1, 696 et 700 du Code de procédure civile, - juger que Hauts-de-Seine Habitat-OPH ne rapporte
Source officielle12e chambre section 2
6035170b22134442e850dbea
21 juin 2016
21 juin 2016
* * Vu les dernières conclusions remises par le RPVA le DATE pour Monsieur [F] et Madame [P] épouse [F] aux fins de voir, au visa des les articles 1184, 1728, 1729 et 1382 du code civil : -
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
67ef6e2847c7caf29d4c4feb
3 avril 2025
3 avril 2025
805 du code de procédure civile).
Source officielle2ème chambre section A
630862465d4f3fc56380b0b2
25 août 2022
25 août 2022
, Vu les dispositions de l'article 1729 du code civil, - ordonner le rabat de l'ordonnance de clôture, à titre principal, Vu l'article 524 du code de procédure civile, Vu l'absence d'exécution
Source officielleChambre 1-7
671b35242edfb0b58c05e929
24 octobre 2024
24 octobre 2024
700 du code de procédure civile.
Source officielleJCP - CIVIL2
67f02c5302fc178212f80651
1 avril 2025
1 avril 2025
Le paiement des loyers constitue une obligation incontestable du locataire prévue par les articles 1728 du Code civil et 7a de la Loi 89-462 du 06 juillet 1989, tandis que le maintien du locataire dans
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
63c10963bf9fd47c90a13bcc
12 janvier 2023
12 janvier 2023
1728 du code civil, la jouissance paisible des lieux conformément aux dispositions de l'article 1729 du code civil et l'obligation de s'assurer contre les risques locatifs, conformément à l'article 7g
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6707702781e733ee26982ee5
9 octobre 2024
9 octobre 2024
450 du code de procédure civile
Source officiellePCP JCP fond
668c2e6f894f7f4d2e0a9180
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Par ailleurs, il résulte des articles 1728 du code civil et 7 de la loi du 6 juillet 1989 que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
Source officielleJCP - CIVIL2
67eedad5b848dd6814c603f5
1 avril 2025
1 avril 2025
L’article 1728 du code civil dispose que « le preneur est tenu de deux obligations principales : 1° D’user de la chose louée raisonnablement et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail,
Source officiellePCP JCP fond
6866cb48d33109fd079acbbf
3 juillet 2025
3 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la résiliation En vertu de l’article 1728 du code civil, le fait d’user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail constitue
Source officielleJCP Amiens
68dedb2a6af9fd1f80963f28
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L’article 1728 du Code civil dispose qu’il incombe au locataire « d'user de la chose louée raisonnablement ».
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300587
22 mai 2013
22 mai 2013
1720, 1730 et 1755 du Code civil ; TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche au jugement attaqué : D'AVOIR débouté les époux X... de leur demande tendant à la condamnation de Madame Y...
Source officielle2ème chambre section C
680b1a552364a383b77474bc
24 avril 2025
24 avril 2025
7 et 24, Vu le décret n°87-712 du 26 août 1987, Vu l'article L.121-12 du code des assurances, Vu les articles 1103, 1104 et suivants du code civil, Vu les articles 1728 alinéa 2 et suivants du
Source officielle5ème Chambre
68f07bf88df3795388ea99b4
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Aux termes de l'article 1728 du code civil, le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.
Source officielleJCP - CIVIL2
67eedad4b848dd6814c603d6
1 avril 2025
1 avril 2025
SUR BIEN FONDE DES DEMANDES : - sur la résiliation: Le paiement des loyers constitue une obligation incontestable du locataire prévue par les articles 1728 du Code Civil et 7 a) de la Loi 89-462 du 6
Source officielleJCP - CIVIL2
67eedad8b848dd6814c60435
1 avril 2025
1 avril 2025
SUR BIEN FONDE DES DEMANDES : - sur la résiliation: Le paiement des loyers constitue une obligation incontestable du locataire prévue par les articles 1728 du Code Civil et 7 a) de la Loi 89-462 du 6
Source officielleJCP- Juge Ctx Protection
6a19f64ccdc6046d476aa6f6
21 mai 2026
21 mai 2026
Concernant les troubles causés par le locataire, il résulte de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, disposant dans le même sens que l’article 1728 du Code civil, que “le locataire est obligé : [...
Source officiellePage 58 sur 851