sur les articles 758 à 761 et 1727, 1727 A et 1729-2 du même code, de sorte que cette contradiction constituait une irrégularité que ne pouvait couvrir la référence faite dans les avis de mise en recouvrement

"Les dispositions des articles L.241-3 du code de commerce, L.651-2 du code de commerce, L.653-2 du code de commerce, L.653-4 du code de commerce et 1729 du code général des impôts, qui peuvent aboutir

Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative

1799-1 du code civil, pour défaut de remise de la garantie de paiement et a invoqué l'exception d'inexécution pour être déchargée de ses engagements tant que le maître de l'ouvrage n'exécuterait pas les

du contradictoire, et a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°) ALORS en outre QU'en retenant que l'article 1719 du code civil devant s'appliquer strictement, les dispositions réglementaires

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

450 du code de procédure civile

1729 D du code général des impôts ne sont pas remplies.

804 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1147, 1148, 1315, 1349, 1353, 1382 ET SUIVANTS, 1779 DU CODE CIVIL,19-33 ET SUIVANT DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 4 DE LA LOI DU 11 FEVRIER

tous moyens l'étendue de ses obligations à l'égard du redevable dans les conditions prévues à l'article L. 211-3 du code des procédures civiles d'exécution. 8.

1108 et 1126 du Code civil ; 2 / que le juge ne peut se dispenser d'interpréter un acte obscur ; qu'en considérant le contrat comme clair, quand l'emploi du mot "location" était contredit par la référence

1754 du code général des impôts susmentionné, du paiement de l'amende prévue à l'article 1759.

1759 du code général des impôts.

COUR D'APPEL D'[Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-4 N° RG 21/17759 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIRWN Ordonnance n° 2024/M4 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1779 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, L. 122 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.121-1, L.122-4 ET SUIVANTS, L.122-14-3 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 1134, 1315, 1349, 1353, 1382 ET SUIVANTS, 1779, 1780 DU CODE CIVIL, 455