X... lors de cette réunion et leur répercussion sur la confiance des autres salariés en leur employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1 et L. 1234-9

l'article 5 du règlement intérieur daté du 22.03.2021 et non l'article 5 du règlement intérieur du 28.03.2019.

qualité d'associé, laquelle s'accompagne du rachat des parts de cet associé à un prix déterminé d'un commun accord entre les parties ou à défaut au prix fixé par un expert désigné dans les conditions de l'article

Les articles 1131 et suivant du code civil disposent notamment que : -les vices du consentement sont une cause de nullité relative du contrat (article 1131) ; -le dol est le fait pour un contractant d'obtenir

conclusions notifiées le 25 juillet 2022, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé de ses prétentions et moyens, Mme [P] et la SCP [J] [P] - [C] [M] demandent à la cour, au fondement des articles

recevables - déclarer recevable la déclaration d'appel faite au nom de la société civile Le pain de sucre par Monsieur [Q] en tant que nouveau gérant, et subsidiairement en tant qu'associé au visa de l'article

L'article 1842 du code civil précise que les sociétés autres que les sociétés en participation visées au chapitre III jouissent de la personnalité morale à compter de leur immatriculation.

condamnées à exécuter leur engagement ; qu'en validant cependant la saisie des rémunérations de Mme [S] entre les mains de son employeur au profit de la société Finamur, la cour d'appel a violé les articles

à son apport dans le capital social ; que l'usufruit qui n'est pas valorisé dans le capital social ne peut avoir été apporté à la société par son titulaire ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé les articles

, par voie de conséquence, être condamnées à exécuter leur engagement ; qu'en validant cependant la saisie pratiquée sur le compte des époux [J] par la société Finamur, la cour d'appel a violé les articles

présente à l'assemblée générale au cours de laquelle les associés ont donné quitus au gérant pour l'exécution de son mandat durant l'exercice clos le 31 décembre 1980, la cour d'appel a violé les articles

Thierry Y... au nom de la société en formation avec le syndic du vendeur, la société Couleur Ouest Presse, la cour d'appel a dénaturé la clause, violant les articles 1134 et 1843 du Code civil ; et alors

d'un apport en industrie ouvrant droit à une distribution de bénéfices supplémentaires en leur faveur, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles

1832, 1843-2, 1844-5 et 1844-7, 8°, du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir rappelé, à bon droit, que le retrait ne pouvait résulter de la seule cession des parts sociales, la cour d'appel, a fait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile

... à Livry-Sur-Seine (Seine-et-Marne), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

L. 612-5 du code de commerce et les articles 1103, 1843-5 et 1850 du code civil ; 3°/ que la conclusion d'un contrat entrant dans le cadre des conventions réglementées, sans consultation des associés

société et sur les fautes qu'il aurait commises dans ses relations avec la société Etica, la cour d'appel a laissé incertain le fondement de sa décision et privé celle-ci de base légale au regard des articles