Mme [O] fait valoir que l'assemblée générale ne pouvait rejeter sa demande d'inscription en qualité de médiatrice familiale sans méconnaître le paragraphe 3 de l'article 2 du décret n° 2017-1457 du 9 octobre

L'article 2-3 du décret du 1er juin 2021 dans sa rédaction issue du décret du 7 août 2021, applicable au contrôle de l'obligation vaccinale en vertu de son article 49-1, énumère limitativement les informations

X... n'avaient pas enlevé à la créance son caractère liquide et exigible, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles 2, 3, 4 et 42 de la loi n° 91-650 du

et en son article 2/ 3 intitulé " cessation d'activité " qu'" à la date du départ en retraite ou en pré-retraite, départ à l'initiative de l'entreprise, (sauf licenciement pour faute professionnelle),

L. 425-9 du le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnait les articles 2, 3, 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Recevable sous l’angle des articles 2, 3 et 13.

   Le requérant se plaint, en outre, de son arrestation ainsi que de sa condamnation par la cour d'assises de première instance de Patras et invoque les articles 2, 3, 5 par. 3, 6 par. 1 et 2

2, 3, 4, 5, 5-1, 5-2 et 5-3 ; / 7° Avoir subi l'examen professionnel prévu au chapitre III, sous réserve des dispenses prévues aux articles 2, 3, 4, 5-2 et 5-3. ".

Par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de son pourvoi, le ministre est fondé à demander l'annulation des articles 2, 3 et 4 de l'arrêt qu'il attaque. 7.

d'exercice illégal de la pharmacie, n'a pas entièrement fait droit à ses demandes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

2, 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

1er : Les articles 2, 3 et 5 du jugement du 9 mai 2014 du tribunal administratif de Bordeaux sont annulés.

nombreux médicaments étant désormais indisponibles en Russie ; - il porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et méconnaît ainsi les stipulations des articles

1384, alinéas 1 et 4, du Code civil, ensemble les articles 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que Geneviève et Patrice X... étaient civilement

Dès lors, les articles 2, 3 et 4 de ce jugement doivent être annulés, et la demande présentée par l’intéressée devant le tribunal administratif de Grenoble doit être rejetée comme irrecevable.

H... et I..., pris de la violation des articles 2 et 3 du code de procédure pénale ; Vu les articles 2, 3 du code de procédure pénale ; Attendu qu'un préjudice direct et personnel résultant de l'infraction

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2, 3, 59, 60, 305, 379 et 382 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué condamne

On 28 October 2010 the applicants informed the Court that they wished to withdraw their complaints under Articles 2, 3, 5 and 14 of the Convention and under Article 1 of Protocol No. 12, but that they