500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile en soutenant, en réponse aux arguments adverses, que : - l’acte de cautionnement est régulier en ce que la communication de la copie

1147 du Code civil ; 2 / que l'expert a constaté que M.

5, 6, et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 1er du Protocole additionnel n° 1 à ladite Convention, des articles 138 et suivants

1er mars et 21 juin 2011 étaient antérieurs au règlement de la dette et à l'information délivrée par la caution à Mme [R], la cour d'appel a violé les articles 1315 et 2308 du code civil ;

142, 459 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation du principe de la présomption d'innocence

; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la convention européenne des droits de l'homme, 113-2 et suivants, 113-6 et suivants du code pénal, préliminaire

Dans le même sens, la caution possède un intérêt patrimonial lorsque la société commerciale cautionnée fait partie d'un groupe économique, dans lequel elle est associée.

X..., gérant de la société, Mme Anh Y..., épouse X..., et Mlle Anh Suong Y..., se sont portés cautions solidaires des engagements de la société à concurrence de la somme de 250 000,00 francs augmentée

La demande de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE-PAYS DE [Localité 1] sera donc déclarée recevable. 2) Sur la disproportion manifeste de l'engagement de caution Madame [E] [S] soutient que

Le 2 mai 2007, M. S... H... s'est porté caution à hauteur de la somme de 72.000 euros.

L 111-2 et R 221-2 du code des procédures civiles d'exécution, en vertu de l'article L 111-2 du code des procédures civiles d'exécution, le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance

F... avait permis le remboursement partiel du prêt, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que lorsque la caution aura payé sans être poursuivie et sans avoir averti le

2020, outre intérêts au taux légal jusqu'à parfait paiement et ce avec anatocisme, outre la somme de 2 000 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Paul X... s'est acquitté auprès de ce dernier de la somme totale de 89 095,40 francs ; que sur l'action en remboursement de cette somme engagée par la caution sur le fondement de l'article 2028 du Code

X... valait engagement du premier de cautionner les dettes de la société dont il était gérant, la cour d'appel a violé la disposition de l'article 2015 du Code civil ; 2 / que, d'autre part, tout commencement

X... a assigné la banque, d'une part, pour se voir décharger de ses engagements de caution sur le fondement de l'article 2037 du Code civil et la SCI, d'autre part, pour la voir condamner à lui payer des

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 février 2001, où étaient présents : M.

, à payer à la société le CREDIT LYONNAIS la somme de 2.000 Euros au titre de l'article 700 du CPC ; Condamner Madame [D] [S], en sa qualité de caution, à payer au CREDIT LYONNAIS tous les dépens, dont