(isolement administratif) et le régime de détention en quartier d’isolement aux articles R. 57-7-62 à R. 57-7-78 de ce code   : Article R. 57-7-62 « La mise à l’isolement d’une personne détenue,

31 du code des obligations.

    L’article 314 du code de procédure pénale (CPP) prévoit un droit à la réparation dans deux cas distincts : lorsque l’accusé est acquitté à l’issue de la procédure pénale sur le fond (réparation

He had failed to bring an action under Article   24 § 2 read in conjunction with Article 448 of the Civil Code.

4 de cette directive se réfère comme l'article L. 3121-33 du code du travail à un temps de pause impliquant une unicité temporelle et écartant toute pause prise par séquences distinctes, que les

    The relevant provisions of the Swiss Civil Code are as follows: Article 264 a) – II.     Joint adoption “1.

L. 626-21 du Code de commerce, applicable sur renvoi de l'article L. 631-19 l du Code de commerce.

Ce dispositif ajoutait un nouvel article au code pénal relatif à la dissolution judiciaire «   de toute personne morale, quelle qu’en soit la forme juridique ou l’objet, qui poursuit des activités

He had failed to bring an action under Article   24 in conjunction with Article 448 of the Civil Code.

He had failed to bring an action under Article   24 § 2, in conjunction with Article 448 of the Civil Code.

    Invoquant l’article 14 de la Convention combiné avec l’article 3 du Protocole n o 1 à la Convention ainsi que l’article 1 du Protocole n o 12 à la Convention, les requérants allèguent que

Se fondant sur les articles 455 et 453 du code de procédure pénale (ci-après, le «   CPP   » - voir paragraphe 34 ci-après), la cour d’appel jugea que l’interruption de l’exécution de la peine

  » Article 77 du nouveau code pénal Crimes contre l’humanité «   1.

RELEVANT LEGAL FRAMEWORK Civil code (2003) 14.     The relevant provisions of the Civil Code of Ukraine as regards property disputes are summarised in, for example, Kanevska v.

Il résulte des dispositions précitées du 5° de l'article R. 112-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique que le dossier soumis à enquête publique, lorsque le projet concerne comme en

    Le code ukrainien du logement ( Житловий кодекс України – ci-après «   le code   ») du 30 juin 1983 (modifié) stipule, en son article 4, que les maisons et les locaux à usage d'habitation

They rely, in particular, on Article   3 (prohibition of inhuman or degrading treatment), Article   6 §   1 (right to a fair hearing within a reasonable time), Article   2 of Protocol

    Le requérant se plaint que l’application dans son cas de l’article   586 du code pénal lui a fait subir une peine excessive et disproportionnée, en violation de l’article 3 de la Convention

389 of the Criminal Code.