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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre de la Proximité
66878d1305d6f7f678d4948a
4 juillet 2024
4 juillet 2024
462 du code de procédure civile, il est statué sans audience.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
663134a419f939ca6242d04a
29 avril 2024
29 avril 2024
L’article 462 du Code de procédure civile autorise le juge à statuer sur cette demande sans vous avoir préalablement convoqué, afin de dire si elle bien fondée et de procéder, éventuellement, à sa rectification
Source officielleService des référés
668596dd1d2b47a9d8cc0fb0
2 juillet 2024
2 juillet 2024
[E], reçue au greffe le 28 juin 2024 ; Vu l’article 462 du code de procédure civile ; MOTIFS DE LA DECISION L'article 462 du code de procédure civile prévoit que : " les erreurs et omissions matérielles
Source officielleRéférés Cabinet 4
68681f174965b5d9df317466
4 juillet 2025
4 juillet 2025
462 du code de procédure civile ; Exposé : Par requête en date du 23 Juin 2025 reçue au greffe des Référés le 24 Juin 2025, Me Damien NOTO avocat de Madame [V] [B] [P] née [G] fait valoir que l’ordonnance
Source officielleChambre des référés
ARCHITECTURE SPAGNOLOc/S.A
679a9185e9a46d1f5a76621b
13 janvier 2025
13 janvier 2025
SUR QUOI Attendu qu’en application de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles affectant un jugement sont susceptibles d’être réparées par la juridiction qui a prononcé
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00737
4 novembre 2020
4 novembre 2020
462 du code de procédure civile, en vue de la rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 153 F-D rendu le 4 mars 2020 sur le pourvoi n° X 18-12.650 dans l'affaire opposant la société Electricité
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00218
5 janvier 2021
5 janvier 2021
462 du code de procédure civile, en vue de la rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 483 F-D rendu le 24 juin 2020 sur le pourvoi n° J 18-26.093 dans l'affaire opposant : M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00216
13 janvier 2021
13 janvier 2021
462 du code de procédure civile, en vue de la rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 1152 FS-P+B sur le moyen, pris en sa première branche, rendu le 25 novembre 2020 sur le pourvoi n° Y 19-18.681
Source officielle5ème chambre sociale PH
672cb7daa7ecba2a7114e015
2 avril 2024
2 avril 2024
Vu les dispositions des articles 462 et 463 du code de procédure civile, l'affaire a été fixée à l'audience du 12 janvier 2024.
Source officielleChambre 2-5
69d726a2cdc6046d4798c7d7
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Conformément aux dispositions de l'article 462 du Code de procédure civile : * MODIFIER le nom de la personne morale bénéficiant de la procédure de redressement judiciaire comme suit : L'ASSOCIATION
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200543
8 mars 2012
8 mars 2012
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur a été commise au deuxième paragraphe, neuvième ligne
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101482
17 décembre 2015
17 décembre 2015
de la Cour de cassation ne sont susceptibles d'aucune voie de recours et ne peuvent être rectifiés que dans les conditions énumérées à l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que la requête
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200670
4 mai 2016
4 mai 2016
le second moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que si les erreurs ou omissions matérielles affectant une décision peuvent être réparées
Source officielleCour d'Appel
6253cd79bd3db21cbdd93779
21 novembre 2016
21 novembre 2016
ARRÊT : Rendu sans audience et notifié aux parties, conformément aux dispositions de l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile. Signé par M.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
659f97b83328fa00087a25fe
10 janvier 2024
10 janvier 2024
462 alinéa 3 du code de procédure civile, 'Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C200337
6 mars 2008
6 mars 2008
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise ; Qu'il convient de la
Source officiellePCP JCP ACR fond
6740d988ff61ed6c5001c847
8 janvier 2024
8 janvier 2024
462 alinéa 3 du code de procédure civile.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
68e897fb6d821fc8a3c656cc
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L'article 462 du code de procédure civile dispose que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101384
27 novembre 2013
27 novembre 2013
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans l'énoncé du nom de
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300146
4 février 2014
4 février 2014
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu l'avis donné aux parties ; Attendu qu'une erreur matérielle a été
Source officiellePage 58 sur 3229