Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté toutes conclusions et toutes pièces de Madame X... comme irrecevables, comme déposées plus de deux mois après la notification des conclusions de Monsieur

Le 29 octobre 2021, en application des articles 908 et 910 du code de procédure civile, les parties ont été avisées de la fixation du dossier à l'audience du 17 février 2022.

Elle ajoute que même s'il s'agit d'une fin de non-recevoir, ce moyen devait faire l'objet d'un appel incident dans les conditions de l'article 909 du code de procédure civile, ce qui n'a pas été le cas

908 du code de procédure civile.

R..., faute de remise au greffe de ses conclusions avant l'expiration du délai de l'article 908 du code de procédure civile.

909 du code de procédure civile.

, examinée d'office après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 605, 914 et 916, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que l'ordonnance

conseiller de la mise en état rendue le 15 mai 2013 et déclarant irrecevables les conclusions déposées par André Z... le 29 avril 2013 soit plus de deux mois après le délai d'irrecevabilité fixé par l'article

905, 905-2 et 911 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 905, 905-2 et 911 du code de procédure civile, et l'article R. 121-20 du code des procédures civiles d'exécution

Sur la recevabilité des conclusions de M. et Mme [W] [C] Au visa des dispositions de l'article 909 du code de procédure civile, la société Gueudet Auto soutient que les époux [W] [C] sont irrecevables

MOTIFS Conformément aux dispositions de l'article 902 du code de procédure civile, à moins qu'il ne soit fait application de l'article 906, le greffier adresse à chacun des intimés, par lettre simple

qu'il résulte de l'article 909 du code de procédure civile que l'intimé qui n'a pas conclu dans le délai qui lui est imparti par cet article n'est pas recevable à soulever un incident de communication

Les conclusions de l'intimée, déposées au greffe au-delà du délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant imparti par l'article 909 du code de procédure civile, ont été

[N], sur le fondement des articles 1103 et 1104 du code civil, M.

902 du code de procédure civile.

960 du code de procédure civile et qu'il n'a pas été en mesure de respecter l'obligation de notifier ses conclusions à l'avocat de l'intimé dans le délai de l'article 908 du code de procédure civile.

André JACQUOT, Président, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 786 du Code de Procédure Civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la Cour lors de son délibéré.

450 du code de procédure civile.