[Y] [M] Représentant : Me Elsa PONCELET, avocat au barreau de TOULON Intimé Aix en Provence, le 1/10/2025 ORDONNANCE DE CLÔTURE Le conseiller de la mise en état, Vu l'article 914

(sic) vu les articles 114, 115, 648, 658, 905-2, 908 à 910 et 911 du code de procédure civile, - juger que ni le courrier de l'huissier (pièce adverse n°3), ni l'original de l'acte, ni l'avis de passage

Selon l'article 910-1 du code de procédure civile, les conclusions exigées par les articles 905-2 et 908 à 910 sont celles, adressées à la cour, qui sont remises au greffe et notifiées dans les délais

856 464 RCS BORDEAUX (2022 B 3643), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité de prise de participation directe ou indirecte dans toutes entreprises ou société gestion activité

La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 905-2, 909, 910 et 911.

914 du code de procédure civile, Déclare l'instruction close.

de la mise en état, Vu l'article 914 du code de procédure civile, Déclare l'instruction close.

914 du code de procédure civile, Déclare l'instruction close.

914 du code de procédure civile, Déclare l'instruction close.

914 du code de procédure civile, Déclare l'instruction close.

909 et 911 du code de procédure civile ; MOTIFS L'article 909 du code de procédure civile prévoit que, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, l'intimé dispose d'un délai de trois mois à compter

121-1, 121-4, 313-1 et 441-1 du Code pénal, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué

Selon l'article 911 du même code, 'Sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour.

6 à 8 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en tout état de cause, l'article L. 1132-3-3 du code du travail, dans sa rédaction

prévues aux articles 908 à 911 du code civil.

L'article 911 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable dispose: 'Sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans

Selon l'article 911 du code de procédure civile, sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour

15 septembre 2023, sur la caducité de l'appel soulevée d'office encourue en application des articles 908 et 911-1 du code de procédure civile.