Aux termes de l'article de L. 111-11 du code de l'urbanisme : " Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution

Au soutien de ses conclusions, Mme [D] [G] fait valoir sur le fondement des articles 1601 et suivants du code civil, des articles L. 261-1 et suivants code de la construction et de l'habitation, des articles

Sur le travail dissimulé : Selon l'article L. 8223-1 du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 

prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2025 ; - le code de justice administrative.

Selon ses conclusions n°2 remises par voie électronique le 7 juin 2024, elle demande à la cour, au visa des articles 82 et suivants du code de procédure civile, de l'article 30 du Règlement n° 1215/2012

Doit être regardée comme présentant un caractère nosocomial au sens du second alinéa du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique une infection survenant au cours ou au décours de la prise

l'ensemble des salariés ayant refusé la modification du lieu de travail ; que l'obligation par l'employeur de respecter l'ordre des licenciements mis en place par l'article L. 1233-5 du code du travail

Par dernières conclusions notifiées le 16 octobre 2019, madame [X] [U] épouse [N] demande à la cour, visant les articles 122 du code de procédure civile, 1907, 1231-5 et 1343-5 du code civil, L 137-2,

Sur le travail dissimulé L'article L.8221-1 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L.8221-3 du même code

de l'article 1520, et des articles 200 à 203, 699 et 700 du code de procédure civile, des articles 1358, 1382 et 1241 du Code civil, de bien vouloir : - REJETER les fins de non-recevoir soulevées

du 19 avril 2022 , la société Domnin Burgaud a présenté les demandes suivantes : Vu les articles 1147 (ancien du code civil applicable à la cause) 1231-1 et suivants du code civil Vu le rapport

- vu l'article 1231-7 du code civil, confirmer le jugement ayant décidé que les intérêts au taux légal sont dus à compter de la date de l'assignation.

L’article 1221 du code civil prévoit que le créancier d'une obligation peut, après mise en demeure, en poursuivre l'exécution en nature sauf si cette exécution est impossible ou s'il existe une disproportion

Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2 (...).

1103 et 1104 du code civil, Vu les articles 1231-6 et 1343-2 du code civil, DIRE ET JUGER la société BATI PRO 77 recevable et bien fondée en sa demande en paiement à l'encontre de la SNC LNC DELTA PROMOTION

L'article L 8223-1 du code du travail prévoit qu' en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L 8221-3 ou en commettant les

L. 1233-58 du code du travail.

application de l'article L.1235-3-1 du code du travail.