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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge social

DTA_2200921_20230320

Administratif

20 mars 2023

20 mars 2023

Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2105064_20230731

Administratif

31 juillet 2023

31 juillet 2023

Aux termes de l'article R. 441-14-1 dudit code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence

Source officielle
CC

soc

613721b6cd580146773f66aa

Cassation

21 mai 1992

21 mai 1992

16 du nouveau Code de procédure civile qui imposent au juge de faire observer le principe de la contradiction ; que d'autre part, si l'article L. 122-14-2 du Code du travail impose à l'employeur d'énoncer

Source officielle
TA

6ème Chambre (JU)

DTA_2105254_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

définis à l'article R. 441-14-1 de ce code.

Source officielle
TA

Magistrat Mathou

DTA_2301435_20240502

Administratif

2 mai 2024

2 mai 2024

Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence

Source officielle
TA

Magistrat Amar-Cid

DTA_2201293_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation et qu'il satisfait à un des critères définis à l'article R. 441-14-1 de ce code.

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2405176_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

Aux termes de l’article R. 441-14-1 du même code : « La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000036164740

Admin. suprême

7 décembre 2017

7 décembre 2017

L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap " ; qu'aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie

Source officielle
TA

3ème Chambre (J.U)

DTA_2212875_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

Enfin, aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code: " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur

Source officielle
TA

Magistrat Marmier

DTA_2307193_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation et qu'il satisfait à un des critères définis à l'article R. 441-14-1 de ce code.

Source officielle
CC

soc

613723b0cd5801467740cf6e

Cassation

13 décembre 2000

13 décembre 2000

de la promesse qui renvoyait aux usages de l'entreprise violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel qui a relevé que la promesse d'embauche prévoyait un salaire annuel

Source officielle
TA

Magistrat Mme SORIN

DTA_2404465_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

En second lieu, aux termes des dispositions de l’article R. 441-14-1 du même code : « La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire

Source officielle
TA

Magistrat Milon

DTA_2110316_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence

Source officielle
TA

Magistrat Amar-Cid

DTA_2111257_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence

Source officielle
TA

Magistrat Marmier

DTA_2401091_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation et qu'il satisfait à un des critères définis à l'article R. 441-14-1 de ce code.

Source officielle
TA

Magistrat Marmier

DTA_2401595_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation et qu'il satisfait à un des critères définis à l'article R. 441-14-1 de ce code.

Source officielle
TA

JU 5ème chambre

DTA_2301494_20240408

Administratif

8 avril 2024

8 avril 2024

Aux termes de l'article R. 441-14-1 de ce code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2321045_20240618

Administratif

18 juin 2024

18 juin 2024

Il résulte du II de l'article L. 441-2-3 et de l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation que, pour être désigné comme prioritaire et devant se voir attribuer d'urgence un logement

Source officielle
TA

Juge unique (5)

DTA_2304126_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

Aux termes de l'article R. 441-14-1 de ce code : " () Peuvent être désignées par la commission comme prioritaires et devant être logées d'urgence en application du II de l'article L. 441-2-3 les personnes

Source officielle
CC

soc

6137234acd58014677407db2

Cassation

30 juin 1999

30 juin 1999

X... ne pouvait se prévaloir des dispositions de l'article L. 122-32-2 du Code du travail ; alors, troisièmement, sur les articles L. 122-40, L. 122-41 et L. 122-14-1 du Code du travail, que l'article

Source officielle

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