L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, par l'introduction de la requête tendant à l'annulation de cette décision.

L. 432-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile n’a pas été préalablement consultée ; * la décision de refus de titre de séjour méconnaît les articles L. 421-1, L. 423-7,

épouse [A] fait valoir qu'en justifiant de la réservation d'un vol pour le 3 juin 2026, l'administration ne respecte pas son droit au recours toujours pendant devant le tribunal administratif prévu à l'article

L. 423-7, L. 423-8, L. 423-23 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il résulte des dispositions de l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le dépôt d'une requête en annulation contre une décision portant obligation de quitter

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 3.

A titre liminaire, les dispositions précitées de l’article L. 722-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui prévoient que le recours devant le juge administratif a un effet

En second lieu, il résulte des dispositions de l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que la décision portant obligation de quitter le territoire français

Il s'ensuit qu'en application des dispositions de l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'obligation de quitter le territoire français dont elle a fait

B... : Il résulte tant de la mission impartie au juge des référés par l’article L. 511-1 du code que des termes de l’article L. 521-1 du même code que celui-ci ne peut, sans excéder sa compétence, prononcer

Il résulte en revanche des dispositions de l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que la requête en annulation formée par M.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 3.

Les dispositions de l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui prévoient que le recours devant le juge administratif a un effet suspensif sur la seule obligation

Aux termes de l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter

L. 761-1 du code de justice administrative, à charge pour ce dernier de renoncer au bénéfice de l’aide juridictionnelle par application des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice