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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2502208_20250210
10 février 2025
10 février 2025
Enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 2.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2527106_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 septembre 2025, Mme A B, représentée par Me Sebbah, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:471820.20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
de l'article L. 523-1 : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort. / Les décisions rendues en application de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2303401_20230222
22 février 2023
22 février 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2507362_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 mars 2025, Mme B A demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2215257_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
Enfin, en vertu du premier alinéa de l'article R. 522-1 du code, la requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit justifier de l'urgence de l'affaire. 3.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2528455_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
instituée par l’article L. 521-2 de ce code, il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant une situation d’urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par l’article
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2318905_20230811
11 août 2023
11 août 2023
Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2530643_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
C... demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 18 aout 2025 par lequel le préfet
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2318809_20240103
3 janvier 2024
3 janvier 2024
B doit être regardé comme demandant au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2522324_20250811
11 août 2025
11 août 2025
Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2303215_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
B A doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre une décision le plaçant en quartier disciplinaire
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2224305_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
C D, représenté par Me Tchiakpe, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L.521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2505850_20250811
11 août 2025
11 août 2025
Mme A demande sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative la suspension de l'exécution de cette décision. 2.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2308703_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2531579_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
B... demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 23 octobre 2025 du directeur général
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2600390_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 et 26 janvier 2026, Mme B... demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2202821_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative, notamment son article L. 522-3. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2205266_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 octobre 2022, Mme A B, doit être regardée comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2204495_20220822
22 août 2022
22 août 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 août 2022, M. et Mme A B demandent à la juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de
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