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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Eloignement 72 heures
DTA_2506769_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2600899_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Aux termes de l’article L. 732-3 du même code : « L’assignation à résidence prévue à l’article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2309932_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Enfin, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2506207_20250827
27 août 2025
27 août 2025
Aux termes de l'article L. 732-3 du même code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable deux fois dans la même
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2301212_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; - il n'est pas motivé ; - il méconnait les dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2505164_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303767_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " L'autorité administrative peut autoriser l'étranger qui justifie être dans l'impossibilité
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2402835_20240807
7 août 2024
7 août 2024
Elle soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur de fait ; - elle méconnaît l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2402198_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
La décision d'assignation à résidence : - est entachée d'incompétence ; - est entachée d'un défaut de base légale ; - méconnaît l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2508986_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 731-1 du même code : « L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2606353_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
De plus, aux termes de l’article L. 732-3 du même code : « L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable deux fois dans
Source officielleJuge Unique
DTA_2203864_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 733-1 du même code : " L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit
Source officielleURGENCES JU
DTA_2500398_20250219
19 février 2025
19 février 2025
A à résidence cite notamment les articles L. 731-1 et L. 732-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2605943_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
Et selon l’article R. 733-1 : « L’autorité administrative qui a ordonné l’assignation à résidence de l’étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit les modalités
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201621_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
attaqué doit être considéré comme se fondant sur l'article L. 731-3 du code de l'entée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en substitution à l'article L. 731-1 de ce code afin de justifier une
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT02296_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les dispositions de l'article L.731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2403741_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 733-1 de ce code : « L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit
Source officielleEloignement urgent
DTA_2501852_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
L'arrêté vise les articles L. 731-1, L. 732-3 et R. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont le préfet a fait application et mentionne la situation administrative et
Source officielleEloignement urgent
DTA_2505467_20250826
26 août 2025
26 août 2025
Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2411123_20240807
7 août 2024
7 août 2024
En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui
Source officiellePage 58 sur 3896