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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
64f2d03b5aeec3d969238943
1 septembre 2023
1 septembre 2023
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'ordonnance rendue le 30 août 2023 par le Juge des libertés et de la détention
Source officielleJ.L.D.
66158797db5098996d5ad7ee
9 avril 2024
9 avril 2024
L.614-1 et suivants et L.744-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Devant nous, Madame Nadine HOUALLA, vice-présidente au tribunal judiciaire de Paris chargée
Source officielleJ.L.D.
686c3dc7dd7001754d625591
5 juillet 2025
5 juillet 2025
Or, il ressort de l'examen de l'arrêté de placement en rétention contesté, au visa de l’article L 741-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que le préfet du Tarn et Garonne
Source officielleJ.L.D.
69cd9207cdc6046d47ca751e
1 avril 2026
1 avril 2026
Or, il ressort de l'examen de l'arrêté de placement en rétention contesté, au visa de l’article L 741-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que le préfet de la Haute-Garonne
Source officielleChambre des Etrangers
65b211c9c4cf860008dff6ea
24 janvier 2024
24 janvier 2024
L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté du Préfet du Nord en date du 19 janvier 2024 portant obligation de quitter le territoire français
Source officielleChambre des Etrangers
65b211cdc4cf860008dff6ec
24 janvier 2024
24 janvier 2024
L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté du Préfet du Nord en date du 19 janvier 2024 portant obligation de quitter le territoire français
Source officielleJLD
6706eb7ff1d01e3c86f84a92
9 octobre 2024
9 octobre 2024
L.741-1, L.741-10, L742-1 à L742-3, L.742-10, L.743-3 à L.743-17, R.743-1 et suivants du Code de l’Entrée et de Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile ; Vu les débats qui se sont tenus à l'audience
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
69f1999dcdc6046d47edd988
28 avril 2026
28 avril 2026
L'article L.742-4 du même code précise : « le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68709e3c7c3ffdb9560b07ed
10 juillet 2025
10 juillet 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 10 JUILLET 2025 (1 pages
Source officielleChambre des Etrangers
653b59f8502b828318c4e768
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté du Préfet d'Eure et Loir en date du 21 octobre 2023 portant obligation de quitter le territoire
Source officielleRétention Administrative
69b16d6acdc6046d474841fc
12 juillet 2025
12 juillet 2025
Il s'ensuit que le moyen tiré de l'absence de délégation de signature manque en fait. 2) Sur la prolongation Sur les textes - Selon l'article L 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102246_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
L. 741-1, L. 741-2, L. 742-1, L. 743-2, L. 743-4 et L. 556-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - cette décision porte une atteinte grave et manifestement illégale
Source officielleChambre des Etrangers
627f48f4551627057d32e176
13 mai 2022
13 mai 2022
[X] [B] , interprète en langue arabe Vu les dispositions des articles L 743-8 et R 743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Vu la décision prise de tenir l'audience
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400610_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 741-1 du code général de la fonction publique : « Le traitement du fonctionnaire de l’État et du fonctionnaire hospitalier en service en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2503609_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
B A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) avant-dire droit que son dossier soit mis à disposition par la préfecture ; 2°) de l'admettre
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01923_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Aux termes de l'article L. 732-3 du même code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2504036_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
L. 251-4 et du 2° de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2406380_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2406391_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA02132_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
à la charge de l'État la somme de 1 800 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellePage 58 sur 3945