L'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure soumet à l'obligation de déclaration préalable " tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d'une façon générale, toutes manifestations

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'environnement : " I.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales : " I.

L.210-1 et L.300-1 du code de l'urbanisme ; - la décision méconnait l'article L.211-1 du code de l'urbanisme, dès lors que les parcelles AL n°36 et 37, et partiellement les parcelles AL n°32 et 34,

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 211-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Elle soutient que : - la décision de préemption est insuffisamment motivée au regard des exigences posées à l'article L. 211-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est

L. 761-1 du code de justice administrative.

200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Selon l’article L.211-1 du Code des procédures civiles d'exécution : « tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre

R. 211-1 du code des procédures civiles d’exécution.

L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire fondant sa compétence.

une telle zone ; - l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2018 est suffisamment motivé ; - Mme A n'établit pas que le projet porterait atteinte aux intérêts protégés par l'article L. 211-1 du code de

de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 211-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées

la Bastille du 1er au 8 août, d'une part, et du 8 au 15 août, d'autre part ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

4 de la loi du 10 juillet 1976, relative à la protection de la nature, dont les dispositions ont été successivement reprises aux articles L. 211-1 et L. 211-2 du code rural puis L. 411-1 et L. 411-2 du

L'article R.211-11 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution prévoit que, à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont dénoncées le jour même de leur régularisation

et à une gestion prenant en compte les adaptations nécessaires au changement climatique énumérés par l’article L. 211-1 du code de l’environnement ; les données relatives à la nappe souterraine du Perthois