Un rapport a été présenté à l'audience par Madame Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT dans le respect des conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.

L. 2192-10 à L. 2192-13 du code de la commande publique ; - le maître de l'ouvrage ne peut lui opposer l'existence supposée de malfaçons nécessitant des travaux de reprise, dès lors qu'elle n'a commis

L. 2192-10 à L. 2192-13 du code de la commande publique ; - le maître de l'ouvrage ne peut lui opposer l'existence supposée de malfaçons nécessitant des travaux de reprise, dès lors qu'elle n'a commis

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; Signé par M.

2 de l’Ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009, Vu les articles 122, 124 et 125 du Code de procédure Civile, Vu les articles L. 2152-1, L. 2152-2, R. 2181-1 et R. 2182-2 du Code de la Commande publique,

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2142-1 du code de la commande publique : " L'acheteur ne peut imposer aux candidats des conditions de participation à la procédure de passation autres que celles

8.3 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP), qui apportent une précision conforme aux dispositions de l'article R. 2192-12 du code de la commande publique, sont illégales et réputées

8.3 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP), qui apportent une précision conforme aux dispositions de l'article R. 2192-12 du code de la commande publique, sont illégales et réputées

Z..., autre co-gérant, à intenter le recours en annulation au nom de cette société, et d'autre part, qu'en application de l'article 1848 du code civil, les actes de gestion que commande l'intérêt de la

prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Paris une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1154 du code civil et exécution provisoire, - 2 000 € bruts sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

R. 2153-7 du code de la commande publique prévoit expressément que les critères d'attribution doivent pouvoir être appliqués tant aux variantes qu'aux offres de base.

Cette vérification est effectuée dans les conditions prévues aux articles R. 2144-3 à R. 2144-5. ".

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des marchés publics ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

Toutefois, il résulte tant des dispositions de l'article R 2192-10 du code de la commande publique que des clauses contractuelles du marché en litige que le délai de paiement applicable en l'espèce est

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.