L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n’est pas remplie ; - elle est entachée d’une erreur de droit dans l’application des dispositions du 2° de l’article L. 251

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire

37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et subsidiairement de lui verser directement cette somme sur le fondement de l’article L. 761-1 du code

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

de l’article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

O... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

259-4 DU CODE GENERAL DES IMPOTS" .

de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation quant à la menace pour l'ordre public ; - les décisions

L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il ne justifie d'aucune urgence ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 234-1 du code

L'article L. 251-2 de ce code dispose : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 251-1 les citoyens de l'Union européenne

Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles : " Tout étranger résidant en France de manière ininterrompue sans remplir la condition de régularité mentionnée à l'article

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile inséré au titre V " Décision d'éloignement " du livre II " Dispositions applicables

de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B – Sur la garantie de leurs assureurs Aux termes de l’article L124-3 du code des assurances, le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité

D'une part, aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers

que le préfet de la Haute-Vienne doit être regardé comme justifiant de la condition d’urgence, au sens des dispositions précitées du second alinéa de l'article L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour

de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Sur les demandes reconventionnelles à titre de provision et la demande principale de consignation Selon l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation