A. 424-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme ;

En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de

par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

L. 432-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; * elle méconnaît les dispositions de l’article L. 423-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

En ce qui concerne le doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige : Les moyens tirés de la méconnaissance de l’article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

L. 423-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour temporaire

A C, né le 22 août 1978, et a sollicité quelques jours plus tard la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

aux droits de l'enfant ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions des articles

En premier lieu, aux termes de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme : " Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé

L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et à titre subsidiaire au visa des articles L. 423-23 et L. 435-1 du même code ; 3°) de condamner l'Etat à payer à son conseil

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article R.423-1 du code de l'aviation civile dispose que l'indemnité de licenciement qui est allouée, en application de l'article L. 423-1, sauf en cas de faute grave, au personnel

En ce qui concerne le motif tiré du défaut de qualité de Mme B... pour présenter la demande de permis de construire modificatif : Aux termes de l’article R. 423-1 du code de l’urbanisme : « Les demandes

par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile désormais codifiées à l'article L. 423-1 du même code ; - elles portent une atteinte disproportionnée à son droit au respect

Elle soutient que : - elle dispose d'un intérêt à agir ; - l'arrêté attaqué méconnaît l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme à défaut de preuve de propriété ou de mandatement pour déposer le permis

L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet

Le 29 novembre 2023, il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

C en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 423-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.