Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre

La subrogation légale instituée par l’article L. 121-12 du code des assurances est subordonnée au seul paiement de l’indemnité d’assurance en exécution du contrat d’assurance.

Par suite, la condition d'urgence telle qu'exigée par les dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie. 6.

52 de la loi fédérale sur l'assurance invalidité du 19 juin 1959, subrogée aux droits de l'assuré contre le tiers responsable de l'accident, cette action subrogatoire devait s'exercer comme si la Caisse

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 3.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 3.

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

En vertu de l'article L. 522-1 du même code, le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

524 du code de procédure civile, jusqu'à l'expiration du délai prévu à l'article 913-8 du code de procédure civile ou, si cette ordonnance est déférée, jusqu'à la décision de la cour.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 4.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

 sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile ; Vu les conclusions récapitulatives sur incident N° 2 notifiées le 2 juin 2025 par la société Helvetia compagnie suisse d'assurances et

Aux termes de l'article A125-1 du code des assurances dans sa rédaction applicable au litige : " Les contrats d'assurance mentionnés à l'article L. 125-1 (premier alinéa) [contrats d'assurance ouvrant

Enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 3.

B... demande au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de la décision du 7 novembre 2025 par laquelle

La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience en application de l'article 522-8 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 2. M.

[V] de sa demande d'article 700 code de procédure civile ; SUR CE, Sur la radiation de l'affaire Selon l'article 524 (526 ancien) du code de procédure civile, 'lorsque l'exécution provisoire

Sur les conclusions sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée