Compte tenu de ces éléments, il convient dès lors de prononcer la liquidation judiciaire dans les termes ci-après conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce.

PAR CES MOTIFS Vu l'article 869 du Code de Procédure Civile, Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du Code de Commerce, Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience

L 631-15 du Code de Commerce.

L 631-15 du Code de Commerce, de ce qu'elle dispose aux fins de poursuivre son activité dans le cadre de la période d'observation, de capacités de financement suffisantes ; L'entreprise demande, au terme

L.631-1 du Code de Commerce.

17 du code de commerce.

Attendu qu'il ressort des informations recueillies que la société TRANSPORT, [T], [E] (SARL) n'a généré aucune dette visée à l'article L 622-17 du Code de Commerce depuis l'ouverture de la procédure et

L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce.

L.661-10 du code de commerce.

traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631-7, Par jugement du 17 septembre 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard

L 631-7 du code de commerce, Par ces motifs, Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement en premier ressort contradictoirement, Vu l'article L.631-7 du code de

Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce. Vu le rapport du juge commissaire. Vu le rapport du mandataire judiciaire.

La poursuite d'activité a été autorisée en application de l'article L. 631-15 du Code de commerce par jugement du date 19 janvier 2026 Le 09 avril 2026, la société SELARL EKIP', prise en la personne de

L.641-2 du code de commerce, justifiant l'application du régime simplifié, sont remplies puisqu'il n'existe aucun actif immobilier et que les seuils fixés par l'article D.641-10 du code de commerce ne

L.641-2 du code de commerce, justifiant l'application du régime simplifié, sont remplies puisqu'il n'existe aucun actif immobilier et que les seuils fixés par l'article D.641-10 du code de commerce ne

L.6315-1 et L.6321-1 du code du travail dans leur rédaction alors applicable et demande à la cour de fixer au passif de la société [1] SA la somme de 5.000 euros, en faisant valoir que l'employeur n'a

L.6315-1 et L.6321-1 du code du travail dans leur rédaction alors applicable et demande à la cour de fixer au passif de la société [1] SA la somme de 5.000 euros, en faisant valoir que l'employeur n'a

L 621-3 du Code de Commerce