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2 916 résultats pour « article L11-2 du code des assurances. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 11

61639b9ba876d6c869757c6f

Appel

23 juillet 2010

23 juillet 2010

, cette dernière excipe vainement de la prescription de l'action, par application de l'article L114-1 du code des assurances, pour n'avoir été exercée contre elle que le 07 06 2006, alors que le sinistre

Source officielle

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CA

4ème Chambre

603849dd8eab1162792a8aec

Appel

25 février 2021

25 février 2021

PRÉTENTIONS DES PARTIES   Dans ses dernières conclusions en date du 4 janvier 2021, au visa des articles L112-6, L124-3 du code des assurances, 1134, 1147, 1166, 1382 et 1383 du code civil, la société

Source officielle
CA

Chambre 3-4

6364ba4ee405357f749ea58a

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

des articles L121-17 et L121-18 du code de la consommation, portant sur les modalités, les délais et l'exercice du droit de rétractation et doit comprendre un formulaire type de rétractation, que ces

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

67f412ec4e0040aa3735bef7

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Sur les demandes indemnitaires Il résulte de l'article L121-2 du code des procédures civiles d'exécution que le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 2

6722a90d3f64f312698b89c2

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

La reconnaissance par COVEA du principe de sa garantie en janvier 2014 a interrompu le délai d'action contre l'assureur prévu à l'article L114-1 du code des assurances mais n'a pas eu pour effet d'interrompre

Source officielle
TJ

Chambre des référés

S.A.M.C.V. MAIFc/S.A

68682d1e4965b5d9df31ed70

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Selon l’article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.

Source officielle
CA

Chambre sociale

642fb797cece1704f5747967

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

[J] [X], auteur du recours, demande à la cour : - d'écarter les dispositions de l'article L111-1 du code de la sécurité sociale, - de juger que le cotisant est en droit de refuser de s'affilier à

Source officielle
TJ

Chambre 10

66fc3a022416523b99587fa5

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 1-3

5fdb77b8425a925604068677

Appel

7 mars 2019

7 mars 2019

L.113-2 et L.113-8 du code des assurances.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

644b63c8c51457d0f882de0d

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Au soutien de sa décision et au visa des articles L351-1-1, L1-1-1 et D351-1-1 du code de la sécurité sociale, le tribunal a considéré en substance : - que la CARSAT ne produit aucun élément permettant

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6035f7ed630ad55d5cba77e4

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

L113-1 du Code des assurances ce qui exclut sa garantie.

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TJ

GNAL SEC SOC: RD/CARSAT

é par Me Bastien BOUILLON, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDEUR

66fd8e1538de0398b5178827

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Sur la régularisation 2017 au titre du régime d’assurance vieillesse de base Conformément aux dispositions des articles L642-1 et L131-6-2 du code de la sécurité sociale, cette cotisation est appelée,

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CA

Cour d'Appel

6253c88dbd3db21cbdd859d3

Appel

20 septembre 2001

20 septembre 2001

La SA AGF venant aux droits de la compagnie PFA se prévaut de la déchéance prescrite à l'article L 113-2 du code des assurances encourue par la société L&S en raison du défaut de déclaration du sinistre

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CA

Cour d'Appel

6253cba7bd3db21cbdd8def3

Appel

19 mai 2011

19 mai 2011

PRÉTENTIONS DES PARTIES : Selon ses dernières écritures signifiées le 9 décembre 2010, le FONDS DE GARANTIE sollicite : Vu l'article R 421-5 du Code des assurances, Vu l'article L 113-8 du Code des

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TJ

Chambre des Référés

663924a6d94801f110a59ebb

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

MOTIFS Sur l’irrecevabilité de l’assignation L’assignation en référé expertise constitue une action en justice au sens de l’article L114-1 du code des assurances.

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TJ

Chambre JEX

68682f764965b5d9df320060

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Le titre exécutoire constitué par une décision de justice d'une juridiction de l'ordre judiciaire ayant force exécutoire (v. article L111-3 du code des procédures civiles d'exécution) s'entend de ce qui

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200721

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

La convention spéciale Code 2 Sous-traitants par son article 1.11 précise que les articles 3.221 et 3.222 sont remplacés par l'article 1.111.

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TCOM

Trib. de Commerce

69cc85a9cdc6046d47aee3b6

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

les articles L 112-2 et R112-3 du Code des assurances, * Vu l'article 700 du Code de procédure civile, * Vu l'ordonnance portant injonction de payer, * Vu les pièces versées au débat, Vu la jurisprudence

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

64a66077bbd03a05db965318

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

L121-1 ; L121-13 ; L124-3 du code des assurances - Vu les articles 246 du code de procédure civile - Vu le principe de d'action directe et de réparation à l'identique - Vu la jurisprudence - Vu

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

65b362e01d7564000872df1a

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

MOTIVATION L'article L. 113-2, 2 du code des assurances dispose que l'assuré est obligé (...)

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