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4 419 résultats pour « article L111-20 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Civile

63d8c0a22182c005de24d213

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

de l'article L121-12 du code des assurances, de sorte que la dette qu'il contracte peut être assurée dans le cadre d'un contrat d'assurance responsabilité civile (1ère Civ 9 novembre 1999 n°97-16.306

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2304476_20231213

Administratif

13 décembre 2023

13 décembre 2023

L 423-22, L 435-3, R431-10, L111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 47 du code civil ; -il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_21TL22652_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

L’article L111-8 du code de l’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile précise que : « Lorsqu’il est prévu aux livres II, V et VI et à l'article L. 742-3 du présent code qu'une décision ou

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

65321b899e4ea48318f5b10a

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

R444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L111-8 du code des procédures

Source officielle
CA

CHAMBRE DES REFERES

65449cf0c71a6a83181c8d0e

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Il convient de rappeler que le premier président ne peut apprécier la demande de sursis à exécution que sur le seul fondement de l'article précité, les dispositions de l'article 524, dans sa version antérieure

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6692189af3a19d0db6b71265

Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

6, 7 de la Loi du 2 Janvier 1970, Vu l'article 78 du décret du 20 Juillet 1972 ; Vu les dispositions des articles L111-1 et L111-2 du Code de la consommation et les dispositions des articles L221-

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

600ff2fa41564490e73e5017

Appel

18 janvier 2021

18 janvier 2021

Les données saisies par l'autorité judiciaire à cette occasion ont été communiquées à l'administration fiscale en application des dispositions de l'article L101 du LPF, dans sa version applicable jusqu'au

Source officielle
CA

2e chambre civile

6813050fe66d7f6b7b71ede7

Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

Aux termes de l'article L111-2 du code des procédures civiles d'exécution, le créancier, muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, peut en poursuivre l'exécution forcée sur

Source officielle
CA

1ère Chambre

67ac394d3997245d88909ddd

Appel

11 février 2025

11 février 2025

L112-4 et L113-1 du code des assurances qui sont d'ordre public, invoquant l'article L181-3 du même code selon lequel les dispositions d'ordre public de la loi française sont applicables quelle que soit

Source officielle
TJ

SAISIES IMMOBILIERES

67f6c773a9d5adc260621e94

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon les dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
CA

Chambre 1-4

6a0ffb7acdc6046d478a7870

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Par jugement du 22 novembre 2021 , le tribunal judiciaire de Marseille a rejeté la demande sur le fondement de l'article L113-9 du code des assurances relevant qu'il avait été déclaré un appartement de

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CA

Chambre Sociale-1ère sect

63be63bd13ef607c90ab661a

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Aux termes de l'article L141-2 du même code, quand l'avis technique de l'expert ou du comité prévu pour certaines catégories de cas a été pris dans les conditions fixées par le décret en Conseil d'Etat

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TJ

PCP JCP ACR référé

661d7093082b40ce99b67b41

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

L'assignation a été dénoncée à M.LE PREFET de PARIS le 20 novembre 2023.

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CA

Chambre 1-9

65aa203da34ad1000858176f

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Evelyne THOMASSIN, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
CA

15e Chambre A

6162cc34fea1086acdbe41d0

Appel

23 octobre 2012

23 octobre 2012

devant la Cour de céans, soutenant, par voie de conclusions déposées le 17 octobre 2012 : 1°) l'irrecevabilité des conclusions déposées par la partie adverse, non conformes aux prescriptions de l'article

Source officielle
TJ

JEX cab 2

6a10a23acdc6046d479b07d8

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur la mainlevée de la saisie Aux termes de l’article L111-2 du code des procédures civiles d’exécution, le créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre

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CA

Chambre civile 1-6

6711fb087603bf88a1884ca7

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Article L131-4 du code des procédures civiles d'exécution, Vu la force majeure, Vu la délivrance des documents dans un délai raisonnable, au 14/10/2022, Vu l'absence de conséquence de ces documents

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

5fdd9232ac3c643c4b2c999b

Appel

31 mai 2018

31 mai 2018

Par ordonnance présidentielle du 12/12/2017, l'appelante a été autorisée à faire assigner l'intimée à jour fixe au 20/03/2018.

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TJ

JCP REFERES

680022c402ef4af389614aa4

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Après débats à l'audience du 14 Février 2025, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées

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CA

Cour d'Appel

6253cde6bd3db21cbdd94e45

Appel

25 février 2021

25 février 2021

S'agissant de la demande de nullité du contrat conclu avec la société nouvelle régie fondée sur les irrégularités formelles du bon de commande au regard des dispositions de l'article L121-23 du Code de

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