Il convient de déduire le virement émis le 10 mai 2024, avant l'audience, dont il est justifié qui constitue un paiement libératoire selon les articles L133-1 et suivants du code monétaire et financier

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 1315, devenu 1353 du code civil, et l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, le second dans sa rédaction issue

article 1231-7)

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d'annulation d'avertissements En application de l'article L1333-1 du code du travail, en cas de litige, le conseil de prud'hommes apprécie la régularité de

L113-1 et L112-4 du code des assurances, Vu les articles 1104, 1188, 1189 et 1190 du code civil, Vu l'article 143 du code de procédure civile, - confirmer le jugement rendu le 18 mai 2021 par le

Par application de l’article L131-1 du code des procédures civiles d’exécution, afin d’assurer l’exécution de la présente décision, il convient d’ordonner une astreinte d’un montant de 75 euros par jour

L131-35 du code monétaire et financier, la mainlevée de l'opposition aux chèques n°0000061 et n°0000062 ayant fait l'objet de l'opposition dénoncée.

L'article L131-4 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des

Madame [G] [R] [Adresse 3] [Localité 4] France Représentée par Me Benoît ALENGRIN, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles

L113-8 et L 113-9 du code des assurances)».

1103, 1104, 1231-1 et suivants, 1302 et suivants, et 1352-7 du Code civil, Vu les articles L111-1, L113-1 et L113-4 du Code des assurances, Vu les articles 367 et 700 du Code de procédure civile, Vu

Sur la demande de liquidation de l’astreinte En application de l’article L131-4 du Code des procédures civiles d'exécution, le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement

Il a jugé que l'assureur ne démontrait donc pas que l'assuré avait effectué une fausse déclaration intentionnelle au sens de l'article L 113-8 du code des assurances et l'a condamné à garantie.

L121-3, L131-1 et R131-1 du Code des procédure civile d’exécution, Vu les dispositions de l’article R631-4 du Code de la consommation, Vu les dispositions des articles 699 et 700 du Code de procédure

L131-1 du code de la consommation - le fait que cet engagement de payer a été pris par M.

MOTIFS Sur la liquidation des astreintes : Aux termes de l’article L131-4 du code des procédures civiles d’exécution, le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement

civile ; Vu les pièces régulièrement communiquées ; Sur le recours cambiaire En vertu de l'article L131-35 du code financier il n'est admis d'opposition au paiement par chèque qu'en cas de perte

-Sur le fond : Il résulte des dispositions de l'article L1333-1 du code du travail qu'en cas de litige relatif à une sanction disciplinaire, la juridiction saisie apprécie la régularité de la procédure