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4 910 résultats pour « article L181-1 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre

680b18c298bcafcb3a63df7f

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

L131-4 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°/ Par ses propres conclusions, du 20 août 2024, M.

Source officielle

Page 58 sur 246

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

677cc33ccf451bb7cd929401

Appel

6 janvier 2025

6 janvier 2025

A titre subsidiaire Vu les articles 1156 et suivants du code civil, Vu l'article 1997 du code civil Vu l'article L131-2 du code monétaire et financier, Vu l'article L131-12 du code monétaire et financier

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100695

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

L 311-30, L 311-31, L 311-32 du code de la consommation, ensemble l'article 1315 du code civil dans sa rédaction applicable à l'espèce ; 2.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

5fde5f4a2ee2173a4bc4d360

Appel

21 juin 2018

21 juin 2018

L'association C... et Mme X... ne contestent pas qu'elles ne sont pas ayant droit de Paul C... au sens de l'article L121-2 du code de la propriété intellectuelle.

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

68e409b8681ed727f2a44230

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Par ailleurs, aux termes de l'article L131-1 du code des procédure civile d'exécution, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.

Source officielle
TJ

J.E.X

6635295de4b5292aaa662416

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Sur la demande de mainlevée de la saisie attribution L'article L211-1 du Code des procédures civiles d'exécution dispose que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et

Source officielle
TCOM

.

69df683ecdc6046d474faeed

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

L111-57, L322-1, L322-8 et suivants, L 341-3 du Code de l'énergie, Vu les articles 1240 et 1241 du Code civil, Vu les articles 1303 et 1304 du Code Civil, A titre principal, Déclarer la SA ENEDIS recevable

Source officielle
TJ

Ctx Gen JCP

6807ed0ceb5d421e6c59b5e7

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément aux articles 514 et 514-1 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Ctx Gen JCP

6807ed0eeb5d421e6c59b665

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément aux articles 514 et 514-1 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

65b20b5dc4cf860008dff3e3

Appel

11 octobre 2023

11 octobre 2023

21 et suivants de la loi du 8 février 1995 modifiée ; Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile ; Vu l'accord des parties pour entrer dans un processus de médiation ; Dans la

Source officielle
CA

Avis

CADA:20230861

Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

Ces informations sont en principe librement communicables à toute personne qui en fait la demande en application des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement et de l'article L311-1 du code

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

62678d5a189ce3057d201c7f

Appel

25 avril 2022

25 avril 2022

Sur la demande aux fins de liquidation de l'astreinte L'article L131-2 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que l'astreinte est indépendante des dommages-intérêts.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66995ad807d408f8d4c161d2

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

III du livre V du code de la sécurité sociale, ou du congé parental d'éducation prévu à l'article L. 122-28-1 du code du travail, retrouvent leurs droits aux prestations en espèces de l'assurance maladie

Source officielle
CA

Rétention Administrative

68806d46bf1211186fbeca17

Appel

18 juillet 2025

18 juillet 2025

L'article L141-3 du même code énonce que lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend, cette

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2305260_20230703

Administratif

3 juillet 2023

3 juillet 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

3e chambre

615e0e68c25a97f0381f5620

Appel

22 mai 2014

22 mai 2014

[Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] ASSIGNEE EN INTERVENTION FORCEE - DEFAILLANTE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 786 du code de

Source officielle
CA

1ère chambre

65321aec9e4ea48318f5ad93

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

L'appelant fait essentiellement valoir que : - les conditions d'engagement de la responsabilité de l'Etat sur le fondement des dispositions de l'article L141-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

67f5659abbf04ef7857ba31d

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

A l’audience du 11 mars 2025 et dans ses dernières conclusions, Monsieur [C] sollicite, au visa des articles R211-1 et L121-2 du Code des procédures civiles d’exécution, l’annulation du procès-verbal de

Source officielle
TJ

J.E.X

66103f41c9ea95b316fe089d

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Aux termes de l'article R211-1 du Code des procédures civiles d'exécution, le créancier procède à la saisie par acte d'huissier de justice signifié au tiers.

Source officielle
TCOM

Chambre 10

69bf1a24cdc6046d477c3532

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

dispositions des articles 537 et 1534-4 du Code de Procédure Civile.

Source officielle