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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
15e Chambre A
603231a98d5b0b6855b5bf7a
15 mars 2018
15 mars 2018
Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Madame Marie-Madeleine BOUSSAROQUE, Présidente, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleChambre Commerciale
63538804513cb5adff9436d5
20 octobre 2022
20 octobre 2022
L'assignation délivrée à la requête de la société J2A Distrib' a visé l'article 497 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
61637744f6919f4eda2c3905
28 octobre 2010
28 octobre 2010
Enfin, devant le bureau de conciliation le 31 octobre 2007.
Source officielleChambre civile 1-6
6708c064445a086e2bcee19b
10 octobre 2024
10 octobre 2024
CIFD aux entiers dépens qui seront recouvrés par Maître Jean Ngafaounain conformément à l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale
62cd0f22e91c8e9fcf07135f
7 juillet 2022
7 juillet 2022
R211-1-2 et D253-6 du code de la sécurité sociale, de la circulaire CNAMTS 2001-1 du 28 mai 2001 et de l'article 20 de la loi 2018-727 du 10 août 2018 (article L312-3 du code des relations entre le public
Source officielleJAF Cabinet 1
687abb2c6d3730576e9450b4
4 avril 2025
4 avril 2025
L213-3 du code de l’organisation judiciaire.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6968c808cdc6046d476149df
14 janvier 2026
14 janvier 2026
En application de l'article L. 8223-1 du même code, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours en commettant les faits visés à l'article L 8221-5, a droit
Source officielleTrib. de Commerce
69c9d5f0cdc6046d4775dfca
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L651-2 et suivants du Code de commerce, Vu les articles L.653-1 et suivants du Code de commerce, Vu les articles L223-18 du Code de commerce Vu les articles L. 123-12 et suivants du Code de commerce Vu
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
5fdd39b2d94396a245e173e0
27 septembre 2018
27 septembre 2018
l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6968c968cdc6046d47617383
14 janvier 2026
14 janvier 2026
[N] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonner au visa de l'article 515 du code de procédure civile l'exécution provisoire de la décision à intervenir
Source officielle1re chambre civile
67061e39fde28ee42071113b
8 octobre 2024
8 octobre 2024
[F] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [J] à payer à Mme [X] et M.
Source officielleChambre Commerciale
67134be9208351cec6586591
17 octobre 2024
17 octobre 2024
lui permettant de l'exercer. 31.
Source officielleSociale C salle 2
6639c3c694131100082385fd
19 avril 2024
19 avril 2024
L'article 15.1 de cet accord prévoit en effet que': «'afin d'assurer le bon fonctionnement des entreprises relevant du présent accord et conformément au nouvel article L212-4-3 du code du travail, issu
Source officielleChambre 1-9
627df6f80d41e0057d43e13d
12 mai 2022
12 mai 2022
L.223-1, R.223-1, R.221-51, L.112-1 et L.112-2 du code des procédures civiles d'exécution, des dispositions de l'article 524 ancien du code de procédure civile, de l'article 564 du code de procédure civile
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10360
27 juin 2018
27 juin 2018
L223-1 règlement général de l'Autorité des marchés financiers est contraire au principe de légalité des délits et des peines garanti par les articles 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen
Source officielle1ère Chambre section B
652a304b7ed1ea83181123d7
12 octobre 2023
12 octobre 2023
à l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
679331c231df9338379d269f
23 janvier 2025
23 janvier 2025
En cas d'acquisition, l'article L 213-14 est applicable.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00132
25 janvier 2017
25 janvier 2017
12 de la loi du 31 décembre 1990 et de l'article R.6212-84 du code de la santé publique, tout personnel dirigeant devant être associé, - la nécessité de procéder au rachat des parts de l'associé
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6163c2c71a5f0a71dc3c91fe
9 mars 2010
9 mars 2010
[F] et la Comédie Française sont régis par le décret du 1e avril 1995 conférant à la Comédie-Française le statut d'Epic et la convention collective annexe des artistes pensionnaires du 31 juillet 1989
Source officielleCabinet D
66235acdaec0e60008fe99db
11 avril 2024
11 avril 2024
L223-22).
Source officiellePage 58 sur 65