Par ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 10 janvier 2020, la SARL L'Escale demande à la Cour de : Infirmer le jugement rendu du conseil de prud'hommes de Thionville du 10 juin

Jugement prononcé en audience publique, le 07/10/2025 par Monsieur Denis MALLET, président assisté de Maître Philippe KINNA, greffier, qui l'ont signé.

Sur l'arriéré : Selon l'article L622-7 du code de commerce I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture

Rémy X... soit condamné à lui verser 800 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et, subsidiairement sur celui de l'article 700 du code de procédure civile, - M.

700 du CPC pour la procédure de première instance ; * La somme de 5.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel

[J], la cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles L. 641-9 et L. 641-10 du code de commerce ; 6°/ que le protocole d'accord signé le 4 décembre 2003 prévoyait en son article 8 que

[W] [G] la somme de 10 63,16 euros HT au titre du bonus 2016 ; - débouté M.

SUR CE, LA COUR, Considérant qu'au terme de l'article L324-11-1 du Code du Travail "le salarié auquel un employeur a eu recours en violation de l'article L324-10 a droit en cas de rupture de la relation

déclarée à la procédure collective. 9)La société KALLISTE affirme, en s'appuyant sur l'article L622-26 du code de commerce, que cette créance ne saurait lui être opposable dans la mesure où son plan

Il s'évince des dispositions combinées des articles L622-24 et L 622-25 du code de commerce que : -à peine d'inopposabilité, toutes les créances antérieures au jugement d'ouverture de la procédure collective

* Sursoir à statuer pendant la période d'observation provisoire, conformément aux dispositions de l'article L621-48 du code de commerce, sur le bien-fondé de la présente demande.

/2020 au 24/10/2021 .

L622-7 du code de commerce.

Motifs: En application de l'article L621-1 du code de la sécurité sociale, abrogé et remplacé depuis la loi n°2016-1827 du 23 décembre 2016, par l'article L640-1 du même code, les personnes exerçant

Reconventionnellement il demande la remise entre ses mains des sommes consignées en vertu des dispositions de l'acte de substitution, du jugement du 19 juin 2009 et des articles L622-21 -2 et R 622-19

Sur la recevabilité de la demande d'annulation du contrat principal Selon l'article L622-21, I du code du commerce, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part

X... ès qualité à la somme de 65 103, 91 €, de débouter Me X... de toutes ses prétentions, et de le condamner ès qualité à lui payer 3 000 € au titre de l'article 700 du NCPC.

L6222-18 du code du travail, modifié par la loi du 17 août 2015 ».