avril 2025 à 13 h 15 ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le mercredi 23 avril 2025 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47

L'article L741-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que la décision de placement en rétention est prise par l'autorité administrative, après l'interpellation de

66 de la Constitution du 4 octobre 1958 qui confie à l'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, le soin d'assurer le respect de ce principe, l'article L741-8 du CESEDA dispose que le

spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'article L 743-8 et L 922-3 al 1 à 4 du CESEDA ; Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire de BOULOGNE-SUR-MER en date du 22 avril 2026 à

Sur le fond - Sur le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision de placement en rétention : Monsieur [K] [V] rappelle les dispositions de l'article L741 - 6 du CESEDA et de la nécessité

Les sociétés [23] pour [18] et [16] ont écrit pour annoncer leur absence à l'audience, précisant le solde de leur créance.

Sur l'arrêté de placement en rétention administrative En application des articles L741-1 et 4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative peut placer

prévu par l'article L. 744-2.

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R

* sur le bien fondé Il résulte de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que peut-être placé en rétention par l'autorité administrative dans des locaux

L761-1 du code de justice administrative.

L'article L741-3 prévoit que les diligences doivent être accomplies dès le placement en rétention, or le test PCR a été sollicité durant la détention. Il ne peut donc y avoir un défaut de diligences.

APPELANT Monsieur [N] [F] né le 23 Juin 1991 à ALGERIE (99) de nationalité Algérienne comparant en personne, assisté de Me Delphine BELOUCIF, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE commis d'office

[Y] [U], né le 11 Avril 1986 à [Localité 23], de nationalité Bangladaise daté du 03 octobre 2025, reçu et enregistré le 03 octobre 2025 à 12h35 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal

APPELANT Monsieur [Y] [Z] né le 23 Novembre 1973 à [Localité 2] (99) de nationalité Algérienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

Ensuite, en vertu de l’article L. 112-2 du code des relations entre le public et l’administration, ne sont applicables aux relations entre l’administration et ses agents ni les dispositions de l’article

devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire, dans un délai de quatre jours à compter de la notification” Le maintien en rétention est prévu l’article L741-2 du CESEDA, qui dispose que : « Le

L741-3, L742-1 à L742-3, L741-10, R741-3, R742-1, R743-1 à R743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 19 mai 2026 par le préfet de Police de [Localité