AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
68df58975835300816d8157e
2 octobre 2025
2 octobre 2025
[E] et Mme [H] en référé devant la première présidente de la cour d'appel de Toulouse, sur le fondement de l'article R121-22 du code de procédures civiles d'exécution.
Source officiellePage 58 sur 108
CTX PROTECTION SOCIALE
661979b81b7735881a7c069d
11 avril 2024
11 avril 2024
Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 12/02/2024.
Source officielle