Sur les arriérés de charges de copropriété et appels travaux En droit Aux termes de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 : ' Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées

L’article L412-4 du même Code précise que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

En application de l'article 1249 ancien du code civil et de l'article 1346-4 du code civil, la créance est transmise à la personne subrogée avec ses accessoires.

[M] a interjeté appel le 10 juin 2016.

L'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution lui fait défense de modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, et d'en suspendre l'exécution.

, - 800 € sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve de la désignation de Me Marie WATREMEZ-DUFOUR à titre définitif par le bureau d'aide juridictionnelle

Or cette société apparaissait radiée d'office au visa de l'article R123-125 du code de commerce à effet du 9 mars 2018.

Le 10 octobre 2018 M.

[Y] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M. [Y] aux entiers dépens conformément à l'article 699 du même code.

novembre 2023 et la somme de 8.636,92 euros, soit 10% des sommes dues, en application du point C de l'article 28 du bail.

2016 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 15/04695 Décision déférée à la Cour : ordonnance rendue le 13 Mars 2015 par le Conseil de Prud'hommes de [Localité 3] - RG n° R15

[R] de sa demande de condamnation de la SNC Les Bassins à Flots au titre de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, - condamné M.

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .

L. 145-9, L.145-36 et R145-10 du code de commerce, aux fins, à titre principal, de voir fixer le loyer du bail renouvelé dans les termes du mémoire préalable.

AUX MOTIFS QUE « Attendu que les deux rampes ou plaques métalliques concernent l'accès aux parties communes de la copropriété, conférent, en vertu de l'article 15 alinéa 1er de la loi du 10 juillet 1965

Aux termes de l'article R*281-3-1 du livre des procédures fiscales, La demande prévue à l'article R. * 281-1 doit, sous peine d'irrecevabilité, être présentée dans un délai de deux mois à partir de la

juin, le 10 juillet et le 10 août 2012 puis le 10 septembre 2012 pour le solde, n'a pas été respecté par la locataire ; que seule l'échéance de juin a été respectée et payée dans le délai ; que le chèque

Sur la demande subsidiaire de délais de paiement Aux termes de l'article 510 alinéas 3 et 4 du code de procédure civile et de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, après signification