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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.L.D.
6706f647f1d01e3c86fae006
9 octobre 2024
9 octobre 2024
au tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Marine GUILLOU, greffier ; En présence de [Z] [F] [J], interprète en arabe, serment préalablement prêté ; Statuant en audience publique ; Vu les articles
Source officielleRétentions
635a21cec549ea05a7cd2d1e
26 octobre 2022
26 octobre 2022
R 743-10 et R743-11 du CESEDA.
Source officielleRétention_recoursJLD
62e0d582e8fd1e05797fa2ba
26 juillet 2022
26 juillet 2022
L.741-23, R.743-10 et R.743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleJLD
67f6d0d6a9d5adc260623c36
9 avril 2025
9 avril 2025
Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743-24, R. 741-3 et R743
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68edd8f487178132e1935070
13 octobre 2025
13 octobre 2025
L'article R743-11 alinéa 1 exige que "A peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée".
Source officielleRétentions
65ab739b36bfc00008d68d00
6 septembre 2023
6 septembre 2023
R 743-10 et R743-11 du CESEDA.
Source officielleSe. étrangers
696918e6cdc6046d476ad3de
14 janvier 2026
14 janvier 2026
L'article R743-10 du CESEDA dispose que 'l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel, dans les vingt-quatre heures de
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
69cdfe29cdc6046d47d25226
1 avril 2026
1 avril 2026
L'article R743-11 alinéa 1 exige que "A peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée".
Source officielleRétention Administrative
66235ac2aec0e60008fe9841
17 avril 2024
17 avril 2024
Selon les dispositions de l'article R743-11 alinéa 1 du CESEDA, 'A peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée.
Source officielleJ.L.D.
661d7095082b40ce99b67b81
13 avril 2024
13 avril 2024
L614-1, L. 742-1-1 et suivants et R743-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du Code de
Source officielleRétentions
662b43cafe2545000831491c
25 avril 2024
25 avril 2024
R 743-10 et R743-11 du CESEDA.
Source officielleRétention Administrative
67fdeb5d5af6a3e85961c96f
12 avril 2025
12 avril 2025
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
6358cdf7c40aa805a7864d98
25 octobre 2022
25 octobre 2022
En vertu des dispositions de l'article R741-2 du code de la consommation, la Commission procède à des mesures de publicité pour permettre aux créanciers qui n'ont pas été avisés de sa décision de former
Source officielleChambre des étrangers-JLD
696a0a5ecdc6046d4780d83c
10 janvier 2026
10 janvier 2026
N°26/ REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
Source officielleJ.L.D.
6966ca32cdc6046d47310365
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L742-1, L742-4 (issu de la loi du 11 août 2025 entrée en vigueur le 11 novembre 2025), R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu notre saisine par requête
Source officielleRétention Administrative
6582bb7bc22d2800089231ce
2 novembre 2023
2 novembre 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur la recevabilité de l'appel Aux termes des dispositions de l'article R743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), 'L'ordonnance
Source officielleETRANGERS
66960d0c53a3547449c24197
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Vu l'ordonnance du 11 juillet 2024 du juge des libertés de la détention du tribunal judiciaire de Lille, laquelle a ordonné la prorogation de la rétention de M.
Source officielleJ.L.D.
67f839cacf40727a004487a8
10 avril 2025
10 avril 2025
L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de M.
Source officielleRétentions
651e5378a81daa831884f520
4 octobre 2023
4 octobre 2023
R 743-10 et R743-11 du CESEDA.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
628490b5498a54057d103028
17 mai 2022
17 mai 2022
L'article R744-16 2eme alinéa du CESEDA précise que : Quel que soit le lieu de rétention dans lequel l'étranger est placé, un procès-verbal de la procédure de notification des droits en rétention est
Source officiellePage 58 sur 224