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299 724 résultats pour « article l. 124 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc1ebd3db21cbdd8f2fb

Appel

21 mars 2012

21 mars 2012

des dispositions permet au salarié intérimaire de solliciter la requalification des contrats de mission en contrat à durée indéterminée, étant relevé qu'à la date des faits, les dispositions de l'article

Source officielle

Page 58 sur 14987

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C209001

Cassation

17 février 2022

17 février 2022

L'article L. 124-3 du même code précise que l'assureur ne peut payer à un autre que le tiers lésé tout ou partie de la somme due par lui, tant que ce tiers n'a pas été désintéressé, jusqu'à concurrence

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01705

Cassation

16 septembre 2009

16 septembre 2009

L. 122 45, devenu L. 1132 1 du code du travail ; Mais attendu que, si l'article L. 122 45 du code du travail dans sa rédaction alors applicable fait interdiction de licencier un salarié notamment en

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018573340

Admin. suprême

19 mars 2008

19 mars 2008

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Sur l'applicabilité de l'article L. 554-12 du code de justice administrative : Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-12 du code de l'environnement, auquel

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2106222_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 124-2 du même code : " Les cartes communales respectent les principes énoncés aux articles L. 110 et L. 121-1. / Elles délimitent les secteurs où les constructions sont autorisées

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2201907_20240625

Administratif

25 juin 2024

25 juin 2024

Aux termes de l'article L. 125-10 du même code : " Sans préjudice des dispositions de l'article L. 124-1, toute personne a le droit d'obtenir, auprès de lui, les informations détenues par : / 1° L'exploitant

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300959

Cassation

8 novembre 2018

8 novembre 2018

annexé : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen : Vu les articles

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01501

Cassation

12 juillet 2010

12 juillet 2010

, le Conseil de Prud'hommes a, à bon droit, requalifié le contrat de mission ; que par application de l'article L. 122-3-13 du Code du travail, l'indemnité de requalification n'est pas due, l'article L

Source officielle
TA

Juge unique chambre 4

DTA_2100935_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - les documents sollicités relèvent de l'information environnementale au sens et pour l'application des articles L. 124-1 et L. 124-2 du code de l'environnement

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6347ac6929ffd2adfff4f409

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

La société BPCE IARD excipe du 3e alinéa de l'article L. 124-5 du code des assurances pour affirmer que la société Axa France est le dernier assureur connu de la société Bâtir Plus et qu'elle doit sa garantie

Source officielle
CA

Avis

CADA:20101422

Appel

8 avril 2010

8 avril 2010

La commission estime que ces documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et des articles L. 124-1 et suivants du code

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163816

Appel

6 octobre 2016

6 octobre 2016

De même, les informations relatives à l’environnement, au sens de l’article L124-2 du code de l’environnement, sont communicables selon les modalités particulières prévues par les articles L124-1 et suivants

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2205964_20230922

Administratif

22 septembre 2023

22 septembre 2023

supérieur ou égal à 7 700 euros et inférieur à 10 800 euros : 48 euros. " Il résulte également de l'article R. 124-1 du code de l'énergie que la première et seule personne d'un ménage constitue une unité

Source officielle
CC

cr

6079a8129ba5988459c4bbfb

Cassation

21 décembre 1987

21 décembre 1987

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 124-3 et R. 211-10 du Code des assurances : " en ce que l'arrêt

Source officielle
TA

4ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2301373_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

Aux termes de l'article L. 124-1 du code de l'énergie : " Le chèque énergie est un titre spécial de paiement permettant aux ménages dont le revenu fiscal de référence est, compte tenu de la composition

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2303750_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

ou stagiaire au sens de l’article L. 124-1 du code de l’éducation. (…) ».

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA04355_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

A... n’étaient pas suffisantes pour permettre d’établir que les infirmités dont il souffre auraient leur origine dans une blessure causée par l’un des faits énoncés aux articles L. 124-11 et suivants du

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2203687_20250709

Administratif

9 juillet 2025

9 juillet 2025

D’une part, aux termes de l’article L. 124-1 du code de l’énergie : « Le chèque énergie est un titre spécial de paiement permettant aux foyers dont le revenu fiscal de référence est, compte tenu de la

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_1915654_20220728

Administratif

28 juillet 2022

28 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 124-11 du même code, dans sa version alors en vigueur : " Pour l'application des dispositions de l'article L. 113-6 relatif à la réparation des dommages physiques subis en relation

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2206081_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

Aux termes de l'article L. 124-11 du même code : " Pour l'application des dispositions de l'article L. 113-6 relatif à la réparation des dommages physiques subis en relation avec la guerre d'Algérie, ouvrent

Source officielle