AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc1ebd3db21cbdd8f2fb
21 mars 2012
21 mars 2012
des dispositions permet au salarié intérimaire de solliciter la requalification des contrats de mission en contrat à durée indéterminée, étant relevé qu'à la date des faits, les dispositions de l'article
Source officiellePage 58 sur 14987
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C209001
17 février 2022
17 février 2022
L'article L. 124-3 du même code précise que l'assureur ne peut payer à un autre que le tiers lésé tout ou partie de la somme due par lui, tant que ce tiers n'a pas été désintéressé, jusqu'à concurrence
Source officielle