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201 008 résultats pour « article l. 424 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2101321_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - La décision litigieuse est entachée d'un défaut de motivation au regard de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme ; - La

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01122_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

peut, au regard des conditions fixées par l'article R. 424-15 du même code, être opposée à la demande. 5.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2501258_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

; l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé au regard des dispositions de l’article L. 424-3 du code de l’urbanisme ; le motif de refus tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article R. 111

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2502310_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Elle délivre au réfugié la carte de résident prévue à l'article L. 424-1, au bénéficiaire de la protection subsidiaire la carte de séjour pluriannuelle prévue à l'article L. 424-9 et à l'étranger qui a

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301972_20231117

Administratif

17 novembre 2023

17 novembre 2023

Il soutient que : - le refus de carte de résident méconnaît les dispositions de l'article 47 du code civil, ainsi que celles des articles L. 424-3 et R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2309479_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

, dès lors qu'une carte de résident aurait dû lui être remise dans le délai de trois mois qui a suivi la décision de la Cour nationale du droit d'asile, conformément aux dispositions de l'article R. 424

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2407688_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'incompétence de son signataire ; - elle est insuffisamment motivée, révélant un défaut d'examen ; - elle méconnaît l'article L. 424-1 du

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2200897_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

Aux termes de l'article L. 424-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel la qualité de réfugié a été reconnue en application du livre V se voit délivrer

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101751_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

R. 424-5 du code de l'environnement méconnaît l'objectif de protection des petits mammifères, consacré par l'article L. 424-10 du code de l'environnement et l'article 7 de la convention de Berne du 19

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2001560_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Ainsi, l'arrêté contesté, qui ne vise pas l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme servant de base légale aux décisions de retrait des permis de construire, ne comporte aucune motivation se rapportant

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2107282_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R 424-15. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2414144_20240619

Administratif

19 juin 2024

19 juin 2024

Aux termes de l'article L. 424-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel la qualité de réfugié a été reconnue en application du livre V se voit délivrer

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2007465_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Elle soutient que : - l'arrêté en litige méconnaît l'article R. 424-12 du code de l'urbanisme dès lors qu'il ne mentionne pas la date de sa transmission au contrôle de légalité ; - il méconnaît les

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00188_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Aux termes de l'article A. 424-15 de ce code : " L'affichage sur le terrain du permis de construire, d'aménager ou de démolir explicite ou tacite ou l'affichage de la déclaration préalable, prévu par l'article

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2103431_20220923

Administratif

23 septembre 2022

23 septembre 2022

Il résulte de ces dernières dispositions que la mention relative au droit de recours, qui doit figurer sur le panneau d'affichage du permis de construire en application de l'article A. 424-17 du code de

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101805_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

En tout état de cause, la décision en litige mentionne et cite l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme et indique que des constats effectués ont montré que les travaux menés par Mme B n'avaient pas

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2110400_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

Aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300537_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

ou de démolir court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15 ".

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2312123_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

par le présent code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R*423-23 à R*423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R*423-42 à R*423-49. ".

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1902866_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

La société soutient que : * les dispositions de l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme ont été méconnues, dès lors que le permis de construire délivré le 17 mars 2017 constituait un nouveau permis

Source officielle

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