d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 29 juin 1982, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 8 octobre 1980 par laquelle elle a été assujettie

le jugement du tribunal administratif de Lyon du 17 mai 1990, en tant qu'il n'a fait que partiellement droit à sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel elle a été assujettie

SARL Climatech Services a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie

En ce qui concerne le bien-fondé des impositions en litige : S’agissant de l’assujettissement à l’impôt sur les sociétés : 3.

et un mémoire, enregistrés le 10 mars et le 26 mars 2024, Mme B A demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation sur les logements vacants à laquelle elle a été assujettie

GRENOBLE EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT CE TRIBUNAL A ACCORDE A LA SOCIETE DU GRAND CASINO D'AIX-LES-BAINS SAVOIS , SOCIETE ANONYME, DECHARGE DU COMPLEMENT DE TAXE SUR LES SALAIRES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 janvier 2020, Mme C B demande au tribunal la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année

Elle soutient que c'est à tort qu'elle a été assujettie à la taxe d'habitation du fait de ce bien, dès lors qu'elle est déjà assujettie à la cotisation foncière des entreprises en raison de l'exploitation

En ce qui concerne l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée : S'agissant de l'application de la loi fiscale : Quant au cadre juridique applicable : 3.

pour ces activités ou opérations dans la mesure où leur non-assujettissement conduirait à des distorsions de concurrence d'une certaine importance. () / 2.

pour ces activités ou opérations dans la mesure où leur non-assujettissement conduirait à des distorsions de concurrence d'une certaine importance. () / 2.

d'intention délictueuse, du fait de son ignorance, la responsabilité de la tenue d'une comptabilité probante et sincère lui incombant ; que sur les déclarations de chiffre d'affaires, la société était assujettie

Gérard X... la décharge des cotisations de taxe professionnelle auxquelles il a été assujetti au titre des années 1992 et 1993 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre

en date du 20 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé au Cercle militaire mixte de la Caserne Mortier la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle il a été assujetti

jugement du 26 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles n'a fait que partiellement droit à leur demande en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel elles ont été assujetties

procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 février 2023, Mme A C demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe d'habitation sur les logements vacants à laquelle elle a été assujettie

2 MAI 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A ACCORDE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "TRANSISCOPE" UNE REDUCTION EN COMPLEMENT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE

() lorsque leur non-assujettissement n'entraîne pas de distorsions dans les conditions de la concurrence ".