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Le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de Bretagne a rendu son avis le 14 avril 2023.

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Postérieurement à l'entretien préalable avec le collaborateur dont la suppression de poste est envisagée, le président de la CPR adresse aux membres de la commission une convocation accompagnée des documents

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l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, a transmis le dossier pour avis au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région Auvergne Rhône-Alpes.

Mme B n'est donc pas fondée à soutenir que l'avis de la commission de réforme aurait été adopté à l'issue d'une procédure irrégulière. 5.

du comité régional de l'habitat et de l'hébergement et, le cas échéant, après avis de la commission mentionnée à l'article L. 302-9-1-1, prononcer la carence de la commune.

Par une décision du 26 octobre 2012, prise après avis défavorable de la commission spécialisée de l'organisation des soins du 19 octobre 2012, l'ARS de Bourgogne a rejeté cette demande et a indiqué que

l'avis d'un comité régional autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse.

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La commission de conciliation du Val de Marne a fait connaître l'avis suivant le 15 novembre 2013 : "S'agissant de la situation juridique des trois biens en cause, la commission considère qu'il n'y a

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Par arrêt du 8 avril 2025, la cour : - constate que le [4] de Bourgogne Franche-Comté et de la région [Localité 6] Est a rendu un avis irrégulier en l'absence d'avis médecin du travail, - avant dire

à la décision ; - il appartient à France compétence de justifier de l’existence de l’avis défavorable de la commission de certification professionnelle du 22 novembre 2022 ainsi que de la régularité