Digitata) sur le littoral de la région Bretagne ainsi que cette délibération.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES ORDONNANCE DE REFERE prononcée le 17 octobre 2025 par mise à disposition au Greffe SAS BRETAGNE ARMATURES c/ SAS PREFA OUEST ENTRE : La Société BRETAGNE ARMATURES, Société

Considérant ce qui suit : Par une décision du 9 novembre 2007, le maire de Vigneux-de-Bretagne a décidé d’exercer le droit de préemption urbain pour l’acquisition d’un immeuble sis 5, rue Anne de Bretagne

2020 par laquelle le Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne (CRPMEM) a refusé de lui accorder une licence " filets à poisson - région Bretagne " pour la campagne 2021.

Rémy, rapporteur public, - et les observations de Me Dubreuil, représentant l'association Eau et Rivières de Bretagne.

Par un mémoire, enregistré le 22 mai 2025, la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Bretagne Pays de la Loire (Groupama Loire Bretagne) a déclaré se désister de son action.

Par un courrier daté du 3 mars 2021, l'entreprise requérante a demandé au CRPMEM Bretagne l'annulation de la décision de refus du 28 décembre 2020.

de l'article 700 du Code de procédure civile ; - condamné la SA La Caisse d'Epargne et de Prévoyance de Bretagne - Pays de Loire aux dépens.

La société France boissons Bretagne Normandie a formé un pourvoi incident.

La commune de Bain-de-Bretagne demande à la cour d'ordonner le sursis à exécution de ce jugement. 2.

X... la somme de 5 000 F au titre des sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ; Article 1er : La requête des MUTUELLES DE BRETAGNE est rejetée.

n'est pas prescrite ; - juger que l'action du Pôle Emploi Bretagne est recevable, - condamner M.

Par un mémoire enregistré le 16 avril 2026, la société Eiffage Construction Bretagne déclare se désister des conclusions de sa requête.

ASSU 2000, sollicitée par la CAISSE RÉGIONALE D’ASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE BRETAGNE - PAYS DE LA LOIRE (GROUPAMA LOIRE BRETAGNE), assureur du véhicule de Monsieur [O] [D], l’a informée que le contrat

Le Tribunal DEBOUTERA Monsieur, [G], [R] de sa demande de juger forclose l'action de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE PAYS DE, [Localité 1] ; La CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE

d'appel de Paris ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, la cour a méconnu le principe de l'effet relatif de la chose jugée ; 6°/ que la loi applicable à la vente aux enchères de 1966 était la loi britannique

et trois mois d'emprisonnement pour vol d'une chose de grande valeur et exportation furtive d'un document ; que les faits reprochés constituent des délits de droit commun, commis en Grèce par un britannique

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la Société bretonne d'aménagement foncier et d'établissement rural (SBAFER) qui a exercé

amont ne contenait qu'un million de tonnes de matériaux sans indiquer parmi les chiffres portés dans ce rapport en face de chaque site mentionné ("intérieur du permis, sud du permis et zone du chemin breton

K] [T], a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 5e section, en date du 27 mars 2024, qui a prononcé sur la demande des autorités judiciaires britanniques