courriers rédigés par Mme Z..., destinés notamment à des banques et des organismes mutualistes, c'était cette dernière qui avait seule, en tant que propriétaire, le pouvoir d'en disposer, à raison du caractère

montant de 15 800 316 francs, couvrait largement le préjudice de cette dernière ; qu'en énonçant (arrêt attaqué, p. 7 in fine) que " l'expertise amiable du 12 septembre 1994 revêt de par sa nature un caractère

urbains d'information à caractère général ou local, supportant de la publicité, engagée par la ville de Paris.

décision du président du conseil départemental de La Réunion du 2 février 2018 refusant de lui attribuer, au titre du fonds de solidarité pour le logement (FSL), une aide pour l'acquisition de mobilier

Attendu que ce vendeur, qui a ses établissements en Belgique, a livré en France les chapes d'accrochage précitées pour le chantier Cerestar, conclu en juillet 1996 ; que la vente est une vente à caractère

Attendu que ce vendeur, qui a ses établissements en Belgique, a livré en France les chapes d'accrochage précitées pour le chantier Cerestar, conclu en juillet 1996 ; que la vente est une vente à caractère

Or, en l'absence de tout patrimoine immobilier et en disposant seulement de placements mobiliers à hauteur de 50135 €, Monsieur B...

location, au cours des années 1977 et 1978 par l'intermédiaire de la société Solagim, administrateur de biens les appartements d'un immeuble dénommé "Le Naudet" sis à Gradignan (Gironde) ; que le mobilier

La société Eco-Mobilier demande l'annulation de cette décision. 2.

une banque monégasque, est bloqué, qu’elle est dans l’impossibilité financière de constituer la garantie, de procéder aux recouvrements exigés, l’huissier mandaté ayant confirmé l’arrêt de la saisie mobilière

En deuxième lieu, la société requérante fait valoir en appel que certains éléments, comptabilisés en tant qu'immobilisations, constituent des biens démontables et mobiles et doivent par suite être exclus

Il lui a été accordé une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé du 6 octobre 2022 au 30 octobre 2027, outre une carte mobilité inclusion priorité.

politiques, compte tenu de la gravité des crimes dont la commission est envisagée ou préparée, fait que l'appartenance à un tel groupement ne peut être considérée comme ayant un caractère politique ;

définitif, sauf si une décision de justice ultérieure vient en modifier le calcul ; que la demande de retrait du compte employeur des coûts financiers d'une maladie professionnelle n'est recevable que

Ils soutiennent que : - l'avis de mise en recouvrement, qui ne mentionne pas la plus-value de cession de biens mobiliers, est irrégulier ; - les plus-values mobilières et immobilières réalisées par

C aurait, à cette occasion, demandé aux élèves de se mobiliser eux-mêmes, pour obtenir l'annulation de leurs épreuves, une telle mobilisation pouvant prendre d'autres formes que leur boycott.

du mobilier déménagé par Christophe Y... n appartenait pas en propre à ce dernier lequel en avait parfaitement conscience ; Attendu que M.

Jean-Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 21 novembre 2000, qui, pour exercice de la profession d'agent immobilier sans carte professionnelle, faux et

utilement que les procédures en cours contre Mme B..., leur ancienne bailleresse, les auraient empêchés de récupérer leur mobilier, au motif que, dès lors qu'ils contestaient le caractère légitime de

, au motif que, dès lors qu'ils contestaient le caractère légitime de leur expulsion, " il ne leur appartenait pas de s'immiscer dans les conditions dans lesquelles leur mobilier avait été appréhendé et